Amendement n° CL69
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux intercommunalités de gérer le réseau des secrétaires de mairie au lieu des centres de gestion, pour éviter un monopole.
Intention : L'auteur cherche à briser l'exclusivité des centres de gestion pour offrir aux intercommunalités un levier de gestion directe de leurs cadres administratifs.
L'amendement transforme une mission qui semblait être une attribution exclusive des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) en une compétence facultative et concurrencée. En ouvrant cette mission aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur refuse de sanctuariser le rôle des CDG. Le rejet de l'exclusivité au profit de la libre demande des collectivités révèle une volonté de préserver l'autonomie de gestion des intercommunalités face aux structures de gestion mutualisées.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Si nous sommes favorables à cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion, nous estimons nécessaire qu’elle puisse être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’amendement propose ainsi de ne pas faire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une mission obligatoirement assurée par les centres de gestion mais une mission facultative exercée à la demande d’une collectivité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).