Amendement n° 49
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 452‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑37‑1. – Les centres de gestion sont chargés de créer un vivier de secrétaires généraux de mairie remplaçants permettant de venir palier rapidement les absences des secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ce vivier correspond à dix pour cent des équivalents temps plein du département. »
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Instaure un vivier de remplaçants pour les secrétaires de mairie afin d'éviter la surcharge de travail lors des absences.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la gestion des absences des cadres territoraux pour protéger leur santé au travail et garantir la continuité du service public dans les petites communes.
L'amendement propose de structurer une solution de remplacement systématique pour les secrétaires de mairie, ciblant prioritairement les petites communes. En proposant de couvrir non seulement les absences pour raisons de santé, mais aussi les congés et formations, l'auteur cherche à transformer une gestion de l'urgence en une gestion organisée des ressources humaines. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir les obligations de continuité de service par la création d'un corps ou d'un dispositif de remplacement dédié, préférant laisser la gestion des intérims à la charge actuelle des collectivités ou des services départementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un vivier de secrétaires généraux de mairie remplaçant permettant d’assurer l’intérim, pendant les périodes d’absences ou d’indisponibilités, des secrétaires généraux de mairie titulaire de poste (absence pour congés, absence pour formation, absence pour convenances personnelles).
En effet, durant ces périodes d’absence ou d’indisponibilités, le travail des secrétaires généraux de mairie s’accumule, leur charge de travail est très conséquente lors de leur retour et ne leur permet pas de travailler dans des conditions sereines.
Cet objectif de remplacement doit être fléché principalement vers les communes de petite taille. Nous devons également veiller à la continuité du service public dans l’ensemble des collectivités territoriales.
Dans le département du Gers, les secrétaires généraux de mairie sont souvent sur plusieurs collectivités territoriales, leur absence créée une surcharge de travail conséquente qui impacte fortement sur le bien-être des agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).