Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent bénéficier de cette promotion interne sur la base de compétences spécifiques acquises.
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Permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d'accéder à la catégorie B via une validation de leur polyvalence.
Intention : L'auteur cherche à briser le plafond de verre de la catégorie C en transformant la polyvalence subie (due à la petite taille des communes) en un droit à l'ascension professionnelle, tandis que le rejet souligne une volonté de préserver l'uniformité des modes de recrutement et la structure hiérarchique des grades.
L'amendement visait à créer une voie de promotion interne spécifique basée sur l'expérience de terrain et la polyvalence des agents de petites communes, plutôt que sur les seuls concours classiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les catégories de la fonction publique territoriale, refusant de transformer l'expérience pratique en un levier automatique de changement de statut, au risque de fragiliser la hiérarchie des corps.
Objet
La fonction de secrétaire de mairie est unanimement reconnue comme polyvalente. En particulier dans les petites communes, elle recouvre en effet différents domaines : accueil et information du public, état civil, comptabilité, gestion de la paie, urbanisme, funéraire... Dans ces conditions, les secrétaires de mairie sont aptes à gravir un grade sur la base de leur solide expérience de l'administration communale.
Cet amendement vise à permettre aux secrétaires de mairie de catégorie C de pouvoir passer en catégorie B par une validation de compétences spécifiques démontrant leur polyvalence qui seront définies par décret, en complément des autres modalités de promotion interne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.