Amendement n° 59
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« catégorie C »
insérer les mots :
« exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions ou ».
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Supprime l'exigence de formation pour accéder à la catégorie B, opposant reconnaissance de l'expérience et exigence de qualification.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'ascension professionnelle et la revalorisation salariale des agents de catégorie C par la levée d'un verrou de qualification, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de préserver la distinction hiérarchique basée sur le diplôme ou la formation certifiée.
L'amendement visait à transformer le mode de promotion des secrétaires de mairie en substituant la validation d'une formation par la seule ancienneté. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que l'accès aux cadres d'emplois de catégorie B ne peut se faire par la seule pratique professionnelle, mais doit rester conditionné à une certification formelle. Ce rejet marque une volonté de maintenir une barrière de qualification entre les catégories d'emplois, malgré la pression sociale et politique pour une revalorisation salariale par la reconnaissance de l'expérience acquise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'obligation de valider une formation qualifiante afin que des secrétaires de mairie qui exercent déjà ce métier puissent accéder aux cadres d'emplois de catégorie B.
Cette condition serait un frein pour ces agents qui exercent déjà une fonction dont les compétences sont aujourd'hui sous-évaluées, et nous estimons que la condition de durée minimale d'ancienneté est suffisante. Les adjoints administratifs (soit 60,4% des secrétaires de mairie) reçoivent actuellement un salaire dérisoire, or ne pas conditionner le changement de catégorie à une formation qualifiante nous semble être un premier pas dans la reconnaissance de leur travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).