Amendement n° CL21
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité pour les communes de 1000 à 2000 habitants de recruter des secrétaires de mairie en contrat permanent.
Intention : Verrouiller le recours aux contractuels pour protéger la stabilité de l'emploi public et empêcher une précarisation des agents municipaux.
L'amendement visait à maintenir l'obligation de recrutement de fonctionnaires (ou de statuts stables) pour les communes de 1000 à 2000 habitants, en refusant l'extension de la dérogation permettant le recours aux contractuels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité de gestion des ressources humaines locales au détriment de la pérennité des statuts de la fonction publique territoriale. Le débat souligne une opposition idéologique entre une vision de la gestion publique basée sur la souplesse budgétaire (recours au contrat) et une vision basée sur la protection de l'emploi public (recrutement permanent).
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre aux communes entre 1000 et 2000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie.
Cette possibilité est déjà prévue pour les communes de moins de 1000 habitants. Oui, ce métier est en forte tension et cela risque de s'aggraver, mais plutôt que de contribuer à la casse de la fonction publique et à la précarisation des agentes et agents nous préférons travailler à la revalorisation de ce métier, qui repose en grande partie sur l'action du Gouvernement pour faire évoluer leur statut et leurs indemnités, mais aussi pour accompagner financièrement les communes afin de leur donner les moyens de recruter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).