Amendement n° CL70
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
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Permet aux intercommunalités de gérer le réseau des secrétaires de mairie au lieu des centres de gestion, pour éviter un monopole.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'autonomie des intercommunalités en leur offrant un outil de gestion directe du personnel de proximité, s'opposant ainsi à une extension automatique du champ d'action des centres de gestion.
L'amendement vise à briser l'exclusivité qui serait accordée aux centres de gestion (CDG) dans l'animation du réseau des secrétaires de mairie. En introduisant une option pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur refuse de figer cette nouvelle mission dans un cadre institutionnel unique. Le rejet de l'obligation au profit de la faculté révèle une volonté de laisser le choix de la gouvernance technique aux collectivités locales, évitant ainsi une centralisation de l'animation professionnelle au sein des CDG.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Si nous sommes favorables à cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion, nous estimons nécessaire qu’elle puisse être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet amendement propose ainsi de ne pas faire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une mission obligatoirement assurée par les centres de gestion mais une mission facultative exercée à la demande d’une collectivité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).