Amendement n° 71
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de secrétaire de mairie »,
les mots :
« d’attaché d’administration communale ».
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Renommer les secrétaires de mairie en « attachés d'administration communale » pour élever leur statut professionnel.
Intention : Revaloriser symboliquement le corps des secrétaires de mairie pour en accroître la reconnaissance sociale et professionnelle, face à une volonté du législateur de maintenir l'ordre statutaire établi.
L'amendement cherche à transformer la perception symbolique et statutaire de la fonction de secrétaire de mairie. En proposant un changement de dénomination, l'auteur tente d'aligner la nomenclature sur des fonctions de catégorie supérieure (attaché), suggérant que le titre actuel ne reflète pas la réalité des responsabilités exercées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser la loi pour engager une revalorisation symbolique ou statutaire des agents, préférant maintenir la nomenclature existante malgré la volonté de l'opposition de marquer une distinction de grade.
Exposé sommaire
Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).