Amendement n° CL57
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie de catégorie C vers un poste de catégorie B, en précisant les difficultés de mise en œuvre de cette faculté offerte par la loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur les blocages de carrière des secrétaires de mairie, entre volonté de promotion sociale et contraintes budgétaires locales.
Intention : L'auteur cherche à politiser le manque de perspectives professionnelles des agents de catégorie C pour contraindre l'État à envisager des mécanismes de promotion automatique ou de création de postes, au-delà de la simple reconnaissance statutaire.
L'amendement propose de transformer une difficulté de terrain (le manque de postes de catégorie B dans les petites communes) en une obligation de réflexion parlementaire. En demandant un rapport, l'auteur cherche à forcer le législateur à sortir d'une approche purement statutaire pour affronter la réalité matérielle des petites communes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir le cadre actuel, où l'évolution de carrière reste subordonnée à la disponibilité des postes (logique de moyens), plutôt que d'ouvrir une voie de réflexion qui pourrait conduire à une obligation de promotion ou à une création de postes (logique de droits).
Exposé sommaire
La carrière et l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie sont cruciales pour garantir un service public local efficace et pour valoriser ces acteurs essentiels de nos communes.
De nombreuses difficultés sont rencontrées par ces fonctionnaires lorsqu'ils souhaitent évoluer d'une catégorie C à une catégorie B.
On se rend compte en pratique qu'il en va différemment malgré la réunion des conditions requises par la loi pour un passage de la catégorie C à la catégorie B. En effet dans les petites communes le manque de postes vacants de catégorie B peut être un frein. Si aucun poste de catégorie B n'est offert, la personne désireuse de passer en catégorie B ne pourra le faire, faute de poste.
Cet amendement vise à obtenir une analyse approfondie sur cette évolution professionnelle, afin d'identifier précisément ces obstacles et les opportunités d'amélioration.
La remise de ce rapport permettra au Parlement d'évaluer cet obstacle et en conséquence la nécessité de futures mesures ou adaptations législatives.
Cette démarche s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la présente proposition de loi, qui entend renforcer et valoriser le rôle ainsi que les parcours professionnels des secrétaires de mairie face aux défis rencontrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).