Amendement n° 111
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« formation »
insérer le mot :
« publique ».
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Impose le caractère public des formations de secrétaire de mairie pour garantir l'égalité d'accès face aux coûts privés.
Intention : Sanctuariser l'accès à la fonction de secrétaire de mairie en verrouillant le marché de la formation au seul secteur public pour éliminer toute sélection par l'argent.
L'amendement visait à transformer la nature de l'offre de formation pour les secrétaires de mairie en la restreignant exclusivement au secteur public. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une mixité (ou une ouverture) entre les établissements publics et privés. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser la formation de ces agents dans le giron de l'État, mais de laisser une liberté de choix dans les modes de formation, quitte à accepter des barrières financières ou des disparités d'accès que l'auteur de l'amendement jugeait inacceptables.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser l’évaluation de la pertinence de la création d’une formation, au niveau national, au métier de secrétaire général de mairie par l’ajout du caractère public de celle-ci.
La promotion et la formation aux fonctions de secrétaire de mairie doit s’exercer dans le cadre des établissements de formation publics afin d’en garantir l’égal accès et l'absence de barrières financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).