Amendement n° 39
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la création d’un mécanisme permettant d’assurer une continuité de service pour les fonctions de secrétaire général de mairie au sein des communes en cas d’arrêt ou de congé prolongé de l’agent ou en cas de départ de l’agent non suivi d’un recrutement immédiat.
Ce que ça change · analyse IA
Garantir la continuité du service public en cas de vacance ou de conflit entre le maire et son secrétaire de mairie.
Intention : Sécuriser la continuité de l'administration communale en offrant au maire des leviers pour contourner l'inertie ou l'opposition d'un secrétaire de mairie.
L'amendement visait à créer des mécanismes de substitution pour pallier l'absence de secrétaire de mairie ou l'impossibilité de collaborer avec lui (conflit de confiance). Son rejet indique que le législateur refuse d'introduire une procédure de gestion de crise ou de remplacement d'urgence au sein de ce texte, préférant maintenir le cadre actuel de la gestion des ressources humaines communales, même si celui-ci peut présenter des zones de rupture en cas de conflit majeur entre l'élu et l'agent.
Exposé sommaire
Cet amendement entend assurer la continuité du service aux administrés dans les cas où le secrétaire de mairie quitte son poste ou soit remplacé trop tardivement. De même, dans les situations où il existerait une rupture de confiance ou une mésentente entre le maire et son secrétaire, il semble légitime que les tâches dont il a la charge puissent être effectuées. C'est le sens de cet amendement, qui entend proposer un mécanisme visant à proposer des alternatives face à de telles situations.
(Amendement proposé par l'Association des Maires de France).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).