Amendement n° 134
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
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Interdiction de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C dès 2028 pour imposer des profils de catégories A ou B.
Intention : Élever le statut social et la rémunération des secrétaires de mairie en verrouillant l'accès au métier aux seuls agents de catégories A et B, au risque de fragiliser l'accessibilité du poste pour les petites communes.
L'amendement transforme la nature même du corps des secrétaires de mairie en supprimant l'accès aux agents de catégorie C (exécution). En passant d'un recrutement de proximité, souvent moins qualifié, à un recrutement de cadres ou d'agents de maîtrise, le législateur opère une montée en compétence forcée. Le débat sous-jacent oppose la volonté de professionnalisation et de revalorisation salariale à la réalité budgétaire et opérationnelle des petites communes qui dépendent de personnels de catégorie C, plus accessibles et moins coûteux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement des secrétaires de mairie parmi les agents de catégories B et A à partir de 2028.
A partir de cette date, il ne sera plus possible de recruter un agent en catégorie C.L’objectif de est de revaloriser ce métier méconnu et, par la même occasion, de revaloriser les rémunérations de ces agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).