Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑13‑…. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. »
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Rétablissement de l'article 3 pour offrir une bonification d'ancienneté aux secrétaires de mairie afin de compenser la pénibilité de leur métier.
Intention : L'auteur cherche à transformer une contrainte de service (isolement, polyvalence, charge de travail) en un levier de carrière pour freiner la désaffection du métier, tandis que le rejet manifeste une volonté de maintenir une gestion de carrière standardisée et de limiter la création de nouveaux avantages statutaires.
L'amendement visait à réintroduire un dispositif de reconnaissance de l'ancienneté spécifique pour les secrétaires de mairie, en s'inspirant du modèle utilisé pour les fonctionnaires d'État en zones sensibles. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas créer de régime de faveur ou de 'bonification' spécifique pour cette catégorie de personnels territoriaux, privilégiant l'uniformité des règles d'avancement au détriment d'une réponse à la pénibilité et à la perte d'attractivité du métier de secrétaire de mairie.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 3.
Contrairement à la commission des lois, les auteurs de cet amendement jugent opportun d'octroyer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
Les conditions d'exercice des secrétaires de mairie (isolement, niveau élevé de responsabilité et de technicité, surcharge de travail, temps de travail souvent partagé entre plusieurs communes, etc.) et la nécessité de renforcer l'attractivité de ce métier constituent un motif d'intérêt général justifiant la mise en place d'une bonification d'ancienneté analogue à celle attribuée aux fonctionnaires de l'État affectés pendant une durée déterminée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (article L. 522-9 du code général de la fonction publique).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).