Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de quotas de secrétaires de mairie sur les listes d'aptitude, entre volonté de simplification et crainte d'un alourdissement administratif.
Intention : Limiter l'intervention de la loi dans la gestion des carrières en refusant de créer des obligations de quotas, afin de préserver la souplesse de gestion des employeurs territoriaux et de ne pas multiplier les mécanismes contraignants.
Le Gouvernement cherche à neutraliser une mesure de discrimination positive (quotas de promotion) au profit d'une approche de gestion plus globale et flexible. En rejetant l'imposition de quotas pour les catégories A et B, le Gouvernement affirme que la promotion interne ne doit pas être contrainte par des mécanismes rigides qui alourdiraient la gestion des centres de gestion, mais doit plutôt découler de la réforme globale de la fonction publique territoriale. Le rejet de cet amendement (qui visait à maintenir l'article 2 ter) montre une volonté du législateur de ne pas figer des parcours de carrière par des quotas, préférant s'appuyer sur des voies de promotion 'ad hoc' déjà prévues ou sur une simplification future des règles de gestion.
Objet
L’article 2 ter de la proposition de loi entend favoriser les secrétaires de mairie à l’occasion des promotions internes afin de valoriser leurs parcours de carrière et de renforcer l’attractivité du métier.
Pour cela, l'article 2 ter impose aux présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale de veiller à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Ce dispositif apparait assez complexe et pesant pour les systèmes administratifs des centres de gestion.
En effet, il concerne tant les promotions en catégorie B qu’en catégorie A. S'il parait opportun et justifié de faciliter les promotions en catégorie B d’agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaires de mairie dès lors que l’on considère que celles-ci relèvent a minima de la catégorie B, cela ne semble en revanche pas justifié pour la promotion en catégorie A.
De plus, la présente proposition de loi prévoit déjà plusieurs dispositifs nouveaux créant des voies ad hoc de promotion interne en catégorie B pour les secrétaires de mairie, hors quotas de promotion.
Enfin, dans le cadre de la réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique, le Gouvernement s’est donné pour ambition, dès 2023, de rénover et de simplifier les règles de la promotion interne, de manière à donner davantage de souplesse aux employeurs territoriaux et de meilleures perspectives de carrière aux agents. Cela ouvrira de fait davantage de places pour les promotions de secrétaire de mairie (notamment en catégorie A) – au-delà des voies dédiées hors quotas ouvertes par la présente proposition de loi.
Cet article viendrait ainsi alourdir le processus de promotion alors que la présente proposition de loi et les prochaines évolutions réglementaires visent au contraire à l’ouvrir et à l’alléger. En conséquence, le Gouvernement propose de supprimer cet article tout en souscrivant pleinement à l'esprit de cette proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).