Amendement n° 66
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante
« Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le présentiel et le temps de travail pour les formations, opposant droit au repos et efficacité pédagogique.
Intention : Verrouiller les modalités de formation pour empêcher la dématérialisation et la surcharge de travail, protégeant ainsi le temps de vie et la qualité de l'apprentissage des agents.
L'amendement visait à sanctuariser les modalités de formation des agents en interdisant le distanciel et en garantissant que ces sessions ne constituent pas un travail dissimulé ou une charge supplémentaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité totale sur les modalités d'apprentissage (numérique) et sur l'organisation du temps de travail, privilégiant la souplesse de mise en œuvre de la réforme sur la protection stricte du temps de repos et du lien social physique des agents.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que la formation proposée soit réalisée sur le temps de travail des agents et en présentiel.
En effet, nous ne souhaitons pas que cette bonne proposition devienne une charge supplémentaire pour ces agents alors même que leurs conditions de travail sont particulièrement exigeantes, elles travaillent déjà à 70% plus de 35h par semaine.
A l’heure du tout numérique, nous tenons également par cet amendement à inscrire dans la loi l’aspect « présentiel » de ces formations afin qu’elles ne puissent pas se convertir en formation à distance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).