Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 452‑38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les Centres de gestion à animer un réseau professionnel pour les secrétaires de mairie afin de rompre leur isolement.
Intention : Institutionnaliser le soutien technique et social des secrétaires de mairie en verrouillant la responsabilité des CDG sur l'animation de leur réseau professionnel.
L'amendement transforme une pratique facultative et hétérogène en une mission obligatoire pour tous les Centres de gestion (CDG). En institutionnalisant ce réseau (outils numériques, accueil, ateliers), le législateur cherche à professionnaliser et à sécuriser le parcours des secrétaires de mairie, souvent isolés dans de petites communes. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer la solidarité territoriale et la montée en compétences des agents par l'intermédiaire des CDG, sans coût supplémentaire apparent pour les finances publiques.
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer dans les missions obligatoires des Centres de gestion, la mission de réseau d’animation des secrétaires et secrétaires généraux de mairie, en lien avec d’autres partenaires dans les territoires.
Les secrétaires de mairie apprécient leur métier en ce qu’il est pourvoyeur d’une large autonomie. Toutefois, l’ensemble de ces agents est aussi demandeur d’un accompagnement en cas de besoin, notamment en faisant partie d’un réseau professionnel structuré.
De nombreux centres de gestion ont déjà mis en œuvre cette mission. Au cours des différentes auditions, la Fédération Nationale des centres de gestion a indiqué que cette mission pouvait être intégrée dans les compétences obligatoires sachant que de nombreux CDG l’avaient déjà mis en œuvre et que cela rentrerait dans l’enveloppe qui leur est déjà allouée.
La formalisation d’un tel réseau pourrait consister ainsi à la mise en place de :
• un répertoire des secrétaires de mairie du département (coordonnées, photos…) avec leurs expertises le cas échéant ;
• un dispositif d’accueil des secrétaires de mairie entrant en poste ;
• une plateforme d’échanges (pratiques, expériences…) proposant des contenus du type « boite à outils » (veille juridique, réglementation applicable, FAQ, modèle d’actes…) ;
• des ateliers thématiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).