Amendement n° 137
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige que les secrétaires de mairie soient des agents de catégorie A ou B pour garantir l'expertise face aux enjeux de responsabilité.
Intention : Professionnaliser la gestion communale en verrouillant l'accès aux postes de direction à des cadres qualifiés, afin de protéger la qualité du service public et d'imposer une revalorisation salariale par le statut.
L'amendement cherche à briser le plafond de verre qui permettait la nomination d'agents de catégorie C (exécutants) à des postes de direction (secrétaire général). En imposant un niveau de qualification supérieur (A ou B), l'auteur tente de transformer une fonction de gestion locale en un véritable poste de cadre. Le rejet de cette proposition par la majorité (implicite dans la structure de la loi initiale) suggère une volonté de maintenir une gestion de proximité peu coûteuse et moins formalisée, là où l'amendement veut imposer une professionnalisation des fonctions de direction des petites communes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à consacrer la nomination d'agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie, à compter du 1er janvier 2028.
Les compétences requises et les responsabilités assurées dans les fonctions de secrétaire général de mairie ne correspondent pas aux attendus d'agents de la catégorie C. Le présent amendement vient donc mettre en cohérence la reconnaissance des savoir-faire et de l'expertise des secrétaires de mairie avec les conditions de nomination à ces fonctions. Cette limitation permet également d'éviter en partie des rémunérations en-deçà du rôle important de l'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, et donc conduire à revalorisation salariale de ces postes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).