Amendement n° CL59
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. » »
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Restaure un avantage d'ancienneté pour les secrétaires de mairie afin de compenser leurs responsabilités, malgré le principe d'égalité.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de recrutement et de fidélisation en transformant une règle de calcul technique en un outil de reconnaissance de la responsabilité de fonction.
L'amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat qui créait une dérogation au calcul de l'ancienneté pour les secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Le débat oppose ici une vision égalitaire et uniforme de la fonction publique (le principe d'égalité de traitement) à une vision pragmatique et de gestion des ressources humaines, où la spécificité des responsabilités de ces agents justifie un traitement différencié pour garantir l'attractivité du métier. Son adoption marque la volonté du législateur de privilégier la reconnaissance de la charge de travail et la pérennité des effectifs sur la stricte uniformité des règles de calcul.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la réintégration de l'article 3, retiré par le Sénat, concernant l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise des secrétaires et secrétaires généraux de mairie.
Cette revalorisation semble non seulement juste mais également indispensable pour rendre le métier attractif.
Il est essentiel d'assurer une meilleure retraite correspondant aux responsabilités exercées, même si cela nécessite de déroger au principe d'égalité avancé par le Sénat pour supprimer l'avantage.
Face à la baisse d'attractivité de la profession de secrétaire de mairie, cet amendement favorisera le recrutement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).