Amendement n° CL72
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la promotion interne aux tous les agents de catégorie C, contre l'idée d'un accès réservé aux seuls secrétaires de mairie déjà en poste.
Intention : Élargir le bassin de recrutement des secrétaires de mairie en transformant la formation en un levier de promotion sociale et de mobilité pour l'ensemble de la catégorie C.
L'amendement rompt avec la volonté du Sénat de restreindre la promotion interne aux agents occupant déjà des fonctions de secrétaire de mairie. En supprimant cette condition d'exercice préalable, l'amendement transforme un mécanisme de reconversion de poste en un véritable outil de mobilité ascendante. Le débat souligne une tension entre une approche de gestion de l'existant (former ceux qui font déjà le métier) et une approche de recrutement et de dynamisation des carrières (former ceux qui aspirent à le faire). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de créer un vivier de compétences renouvelé plutôt que de simplement régulariser des situations déjà acquises.
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi ouvre une nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d’emplois de catégorie B, ouverte aux agents ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n’est appliqué à cette nouvelle voie.
Le Sénat a souhaité en réserver le bénéfice aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans ces fonctions.
Cette restriction s’éloigne de l’objectif recherché, qui est celui d’élargir le vivier des secrétaires de mairie, et de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaire de mairie de pouvoir se former pour exercer cette fonction, dans un cadre d’emplois supérieur. Le texte issu du Sénat conduit à former des agents à l’exercice d’une fonction qu’ils occupent déjà.
L’amendement supprime cette restriction, et ouvre à tous les agents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne, aux fins d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B.
La cohérence est ainsi rétablie entre le plan de requalification, prévu à l’article 1er et réservé aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, et ce nouveau mécanisme de promotion-formation, ouvert aux autres agents de catégorie C souhaitant devenir secrétaires de mairie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).