Amendement n° 135
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avance d'un an la date limite de promotion interne des secrétaires généraux de mairie vers la catégorie B.
Intention : Accélérer la montée en compétences et la reconnaissance statutaire des secrétaires généraux de mairie en élargissant temporairement leur fenêtre d'accès à la catégorie B.
Exposé sommaire
Cet amendement propose en cohérence avec l'amendement n°123 du Gouvernement déposé à l'article premier d'avancer d'un an la date jusqu'à laquelle les secrétaires généraux de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).