Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie
par les mots :
exerçant les fonctions de secrétaires de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaires de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions
2° Compléter cette phrase par les mots :
sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
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Permet la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C vers la catégorie B pour éviter une pénurie de personnel.
Intention : Sécuriser l'approvisionnement en personnel des mairies en créant une passerelle de promotion pour les agents de catégorie C, afin de ne pas rendre la revalorisation du métier (passage au grade B) incompatible avec la réalité du marché de l'emploi local.
L'amendement vient corriger l'effet de bord de la réforme : en élevant le niveau de qualification requis (catégorie B minimum), le législateur risque de supprimer l'accès au métier pour les agents de catégorie C, qui constituent pourtant le vivier principal. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre l'ambition de revaloriser le métier par une montée en compétences (exigence de la catégorie B) et l'impératif pragmatique de maintenir la continuité du service public face à l'urgence des départs à la retraite. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la gestion de la pénurie de main-d'œuvre sur la stricte application de la nouvelle hiérarchie des catégories.
Objet
La présente proposition de loi vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour en renforcer l’attractivité.
Elle se fonde sur la reconnaissance du fait que l’exercice de ces missions relève a minima de la catégorie B. Le règlement prévoira ainsi qu’à compter du 1er janvier 2029, la fonction de secrétaire de mairie ne puisse plus être exercée que par des agents de catégorie B ou A.
Le présent amendement ouvre, dès la promulgation de la présente loi, une possibilité de promotion interne hors quotas aux secrétaires de mairie en catégorie C :
· qui exercent d’ores et déjà les fonctions de secrétaire de mairie à la date de la promulgation de la loi
· et à ceux qui seront recrutés entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2028.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, ces deux viviers d’agents devront avoir réalisé une formation qualifiante et justifier d’une ancienneté dans l’exercice de leurs fonctions
Cet amendement, accompagné de sa déclinaison réglementaire, permet ainsi de soutenir l’effort de recrutement des maires pour combler le départ à la retraite d’un tiers des effectifs actuels d’ici 2030. Il concilie la reconnaissance de la catégorie B comme minimum pour exercer ces fonctions, et la nécessité de ne pas couper le vivier des catégories C au regard des importants besoins de recrutement pour les prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).