Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL19

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Rejeté Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) Article 2 bis Déposé le 12/10/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

« besoins des »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« agents et des collectivités concernés. »

Ce que ça change · analyse IA

Obliger à adapter la formation aux besoins des agents et non plus seulement à ceux des collectivités.

Intention : Placer l'agent au centre du dispositif de formation pour garantir une montée en compétences personnalisée, plutôt que de laisser la collectivité définir seule les priorités de formation selon ses seuls besoins opérationnels.

L'amendement visait à déplacer le curseur de la finalité de la formation : passer d'une logique de performance de l'institution (répondre aux besoins de la collectivité) à une logique de développement des compétences individuelles (répondre aux besoins des agents). Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche utilitariste de la formation, où l'investissement sur l'agent doit rester subordonné aux nécessités de service et aux objectifs de l'employeur public.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons préciser que la formation doit également être adaptée aux besoins des agentes et agents eux-mêmes.

En l'état, l'article propose seulement que la formation soit adaptée aux besoins des collectivités. Or, du fait de l'aspect très pluriel et polyvalent de ce métier, selon la formation initiale des agents, ils peuvent avoir besoin de besoins spécifiques car ils ont différents profils.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).