Amendement n° 136
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
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Interdit l'accès aux secrétaires généraux de mairie aux agents de catégorie C dès 2028 pour professionnaliser la fonction.
Intention : Professionnaliser et sécuriser l'encadrement des communes en verrouillant l'accès à la fonction aux agents de catégories A et B, protégeant ainsi la technicité de la fonction au détriment de la flexibilité budgétaire des petites communes.
L'amendement cherche à élever le niveau de qualification requis pour les secrétaires généraux de mairie en excluant la catégorie C. En proposant un délai de mise en œuvre jusqu'en 2028, l'auteur tente de contourner l'obstacle de l'article 40 (charge financière) en s'appuyant sur les mécanismes de promotion interne. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion budgétaire des communes (recrutement de profils moins coûteux en catégorie C) à une vision de montée en compétence et d'attractivité du métier (exigence de catégories A ou B face à la complexité croissante des missions).
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à compter de 2028, à empêcher le recours à des agents de catégorie C pour les fonctions de secrétaire général de mairie.
Outre les enjeux d’attractivité traités tout au long de cette proposition de loi, la polyvalence et les compétences requises pour occuper ces fonctions justifient de limiter aux agents de catégorie A ou B le recrutement des futurs secrétaires généraux de mairie. Le délai de mise en oeuvre retenu permettra de caler cette nouvelle obligation sur les mécanismes transitoires, notamment de promotion interne, prévus par la proposition de loi.
En outre, il aurait été souhaitable de limiter plus encore le recrutement de ces secrétaires généraux sur la seule catégorie A pour les communes de 2000 à 3500 habitants. En effet, en l’état actuel du droit, seuls les titulaires du cadre d’emploi de catégorie A des secrétaires de Mairie (dont le statut est en extinction depuis 2001) peuvent exercer en tant que tels dans les communes de 2000 à 3500 habitants. Autrement ces fonctions sont assurées par des directeurs généraux des services relevant également de la catégorie A. Cependant, dans les communes de cette taille qui n’ont pas créé la fonction de DGS, des agents relevant du grade de rédacteur en catégorie B peuvent être recrutés sur la fonction de secrétaire de Mairie.
Il aurait donc été pertinent, dans le même esprit, de réserver à la seule catégorie A les fonction de secrétaire général de Mairie dans les communes de 2000 à 3500 habitants.
De plus, tant l’AMF que les représentants syndicaux de ces agents défendent la nécessité de réserver ces fonctions au-delà de 2000 habitants à des agents de catégorie A au regard de la technicité attendue et des contraintes croissantes pesant sur ces communes face aux transitions de toutes natures à l’œuvre aujourd’hui.
Suite à l’alerte ainsi formulée par la section interdépartementale Puy-de-Dôme et Cantal du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT), nous avions donc proposé un amendement en ce sens mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution car générant une charge nouvelle pour les collectivités territoriales. Nous invitons donc le Gouvernement à poursuivre cette logique dans la navette en reprenant l’esprit de cet amendement n° 5 déclaré irrecevable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).