Amendement n° CL66
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'évaluation des parcours de formation au métier de secrétaire de mairie au-delà du seul cadre universitaire.
Intention : Garantir que la réflexion sur la formation des secrétaires de mairie ne soit pas biaisée par un élitisme académique qui exclurait les parcours techniques et professionnels les plus cohérents avec le niveau de responsabilité du poste.
L'amendement vise à corriger une déconnexion entre le niveau de qualification requis pour le métier (catégorie B, souvent niveau Bac+2/BTS) et le terme « universitaire » utilisé dans le texte initial, qui tendrait à privilégier des cursus de niveau Bac+3 ou plus. En remplaçant « filière universitaire » par « formation », le législateur s'assure que l'évaluation de la pertinence de la filière ne se limite pas à un modèle académique, mais englobe l'ensemble des cursus d'études supérieures (BTS, etc.) réellement adaptés aux besoins des petites communes.
Exposé sommaire
L’article 2 ter A a pour objet d’évaluer la pertinence de la création d’une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Néanmoins, le terme « universitaire » est trop restrictif, et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d’études supérieures, comme les BTS par exemple.
Pour rappel, la catégorie B correspond dans la fonction publique à un niveau bac à bac +2, c’est-à-dire à un niveau BTS. La mention universitaire a donc pour conséquence d’exclure cette filière qui est pourtant le cursus le plus adapté au métier de secrétaire de mairie. Le cursus universitaire quant à lui correspond a minima à un bac +3, c’est-à-dire un niveau de catégorie A dans la fonction publique.
Ainsi, et pour la bonne effectivité du texte, il est nécessaire de remplacer la mention « filière universitaire » par le terme de « formation », afin d’inclure les cursus les plus adaptés aux fonctions mentionnées par le texte.
De plus, il existe déjà des formations qui permettent de préparer à exercer les fonctions de secrétaire de mairie. Nous estimons donc pertinent que le rapport évalue également ces formations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).