Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 452‑22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452‑22‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑22‑...‑ Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent le cadre d’emploi.
« Les membres de ce conseil ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un conseil paritaire (élus/secrétaires de mairie) dans les centres de gestion pour valoriser leur rôle.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à renforcer le poids institutionnel des secrétaires de mairie au sein des structures de gestion, en s'opposant à une gestion purement administrative ou centrée sur les élus.
L'amendement visait à rompre l'équilibre actuel de la gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale en imposant une représentation spécifique et paritaire des secrétaires de mairie. En proposant une composition 50% élus / 50% agents, il cherchait à transformer un organe de gestion administrative en un organe de représentation politique et professionnelle de ces agents. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance centrée sur les élus et de ne pas fragmenter la représentation des agents de la fonction publique territoriale par catégories de métiers.
Objet
Les agents administratifs qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie sont essentiels aux communes qui les emploient et remplissent bien souvent davantage de tâches que celles qui leur incombent en principe. Dans le but de mieux prendre en compte le rôle essentiel de ces agents cet amendement vise à ce que dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents de mairie soit créé. Il est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants de secrétaires de mairie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).