Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie.
Ce que ça change · analyse IA
Élève le niveau de recrutement des secrétaires de mairie en catégorie B, entre nécessité de professionnalisation et maintien de l'accès aux agents de catégorie C.
Intention : Institutionnaliser la montée en gamme statutaire des secrétaires de mairie pour garantir la pérennité de leurs compétences, en transformant une mesure de rattrapage temporaire en une réforme structurelle du recrutement.
L'amendement vise à transformer la structure même de la fonction de secrétaire de mairie en faisant de la catégorie B le standard de nomination, plutôt qu'une exception de requalification temporaire. En proposant un rapport plutôt qu'une modification directe (contrainte par l'article 40), l'auteur cherche à pérenniser une montée en compétences qui, dans le texte initial, n'est qu'une mesure transitoire s'achevant en 2028. Le rejet de la simple requalification temporaire au profit d'une réforme structurelle du cadre d'emplois montre que l'enjeu est de stabiliser le statut de ces agents pour répondre à l'accroissement de leurs responsabilités.
Objet
Aujourd’hui, les secrétaires de mairie appartiennent essentiellement à la catégorie C (60,4%), avec des salaires globalement insuffisants au regard de leur niveau de responsabilité et des compétences multiples qu'exigent leurs fonctions.
Pourtant, il existe un large consensus pour considérer que le niveau de responsabilités exercées par un secrétaire de mairie relève a minima de la catégorie B.
Certes, le plan de requalification que propose d'instaurer l'article 1er de la proposition de loi permettra à des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie B. Mais cette option ne constitue pas une solution pérenne puisqu'il est prévu que ce plan de requalification expirera au 31 décembre 2028.
Il parait aujourd’hui opportun de faire évoluer le cadre légal et réglementaire pour prévoir que la nomination aux emplois de secrétaires de mairie relèvent a minima d'agents de catégorie B, sans que ça n'empêche pour autant le recrutement d'agents de catégorie C, qui accéderaient alors à la catégorie B sous réserve d'accomplir une formation qualifiante.
Contraint par l’article 40 de la Constitution, le Parlement ne peut mettre en œuvre cette réforme sans le concours du gouvernement. C'est le sens de cet amendement qui prévoit la remise d'un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).