Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré une article L. 523-4-2 ainsi rédigé :
"Art. L. 523-4-2. -Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. "
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Permet l'assistance d'un représentant syndical lors de l'entretien professionnel pour contrebalancer le pouvoir du maire.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'élu et l'agent en introduisant un droit de présence syndicale pour protéger l'agent contre l'arbitraire ou l'isolement.
L'amendement visait à rompre l'isolement institutionnel des secrétaires de mairie lors de leurs évaluations. En proposant l'introduction d'un tiers syndical, le groupe RDSE cherchait à transformer un entretien de gestion administrative en un espace de dialogue social plus équilibré. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'entretien professionnel comme un acte de gestion managériale directe entre l'autorité territoriale et son agent, sans interférence de tiers, préservant ainsi la prééminence de la relation hiérarchique directe.
Objet
Lors de leur entretien professionnel, les secrétaires de mairie se retrouvent souvent seules face au maire et ses adjoints ou devant le conseil municipal. Afin de rééquilibrer cette situation, l'amendement prévoit la possibilité pour l'agent d'être assisté d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.