Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
1° Remplacer le mot
agents
par le mot
fonctionnaires
2° Après les mots
catégorie C
insérer les mots
relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs
II.- Alinéa 2
Après le mot
article
insérer les mots
, et notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie
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Limite l'accès à la catégorie B aux adjoints administratifs ayant un grade d'avancement et une ancienneté minimale.
Intention : Verrouiller l'accès à la catégorie B pour protéger la hiérarchie des grades et garantir que la promotion ne profite qu'à une élite de fonctionnaires expérimentés.
L'amendement transforme une mesure de promotion qui se voulait initialement large en un dispositif sélectif et encadré. En introduisant une condition de grade (avancement) et une condition d'ancienneté (dont la durée reste à définir par décret), la Commission restreint le bénéfice de la requalification. Le rejet de l'ouverture à tous les agents publics au profit des seuls fonctionnaires confirme une volonté de maintenir une distinction statutaire stricte. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, sous couvert de « cohérence » réglementaire, cherche à éviter une dérive de la promotion interne vers des agents n'ayant pas un parcours de carrière jugé suffisamment consolidé.
Objet
Cet amendement vise à assortir le plan de requalification en catégorie B, proposé par l’article 1er, de deux conditions supplémentaires d’éligibilité.
Tout d’abord, il tend à prévoir que seuls les adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement peuvent être éligibles à la promotion interne dérogatoire créée, par cohérence avec la disposition réglementaire actuelle selon laquelle seuls les adjoints administratifs de ces grades-là peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants (article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux).
De plus, il conditionne l’éligibilité à la voie de promotion interne dérogatoire à une durée minimale d’ancienneté du fonctionnaire dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie, en prévoyant que ces conditions d’ancienneté seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, il précise que sont concernés uniquement les fonctionnaires, et non pas l’ensemble des agents publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.