Amendement n° 72
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'extension du recours aux contractuels pour les secrétaires de mairie de 1000 à 2000 habitants afin de préserver la fonction publique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la fonction publique territoriale en empêchant la normalisation du recours aux contractuels, perçue comme un levier de précarisation.
L'amendement visait à maintenir une distinction stricte entre les très petites communes (moins de 1000 habitants), qui bénéficient déjà d'assouplissements de recrutement, et les communes de taille intermédiaire. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de privilégier la flexibilité de gestion des ressources humaines des communes face aux tensions de recrutement, au détriment de la protection du statut de fonctionnaire. Le débat révèle une opposition idéologique : d'un côté, la lutte contre la précarisation des agents publics par le maintien du statut de titulaire ; de l'autre, la réponse pragmatique à une pénurie de personnel par l'élargissement des modes de recrutement.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre aux communes entre 1000 et 2000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie.
Cette possibilité est déjà prévue pour les communes de moins de 1000 habitants. Oui, ce métier est en forte tension et cela risque de s'aggraver, mais plutôt que de contribuer à la casse de la fonction publique et à la précarisation des agentes et agents nous préférons travailler à la revalorisation de ce métier, qui repose en grande partie sur l'action du Gouvernement pour faire évoluer leur statut et leurs indemnités, mais aussi pour accompagner financièrement les communes afin de leur donner les moyens de recruter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).