Amendement n° 10
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles peut être créé dans chaque préfecture un poste de référent, rattaché au cabinet ou au bureau du cabinet du préfet, pour les secrétaires de mairie, les secrétaires généraux de mairie et les directeurs généraux de services.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un référent préfectoral dédié aux cadres de petites communes pour faciliter leur accès à l'information.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un temps de travail et une efficacité administrative pour les petites communes en créant un droit à l'assistance préfectorale spécialisée, afin de compenser la fragilité des ressources humaines rurales.
L'amendement visait à institutionnaliser un accompagnement spécifique pour les agents de direction des petites communes (secrétaires de mairie, DGS) en créant une interface unique en préfecture. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de créer une structure de soutien supplémentaire ou un canal de communication privilégié, préférant maintenir les circuits administratifs existants, malgré le constat de la surcharge de travail et de l'isolement des agents en zone rurale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étudier la possibilité de créer un référent dans chaque préfecture pour les secrétaires de mairie, les secrétaires généraux de mairie et les directeurs généraux de services. Ces postes éprouvent souvent des difficultés pour résoudre les multiples problématiques auxquelles ils sont confrontés. Les réponses se situent souvent au niveau de la préfecture. Grâce à cette porte d’entrée unique, qui leur est spécifiquement dédiée, les secrétaires de mairie, les secrétaires généraux de mairie et les directeurs généraux de services trouveraient plus rapidement l’information dont ils auraient besoin dans un temps de travail à ce jour souvent très contraint en particulier dans les petites communes rurales où leur temps de travail est de quelques heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).