Amendement n° 112
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'option du temps partiel pour les secrétaires de mairie afin de lutter contre la précarisation féminine.
Intention : Verrouiller l'accès au temps partiel pour protéger les agentes de mairie contre une forme de précarisation structurelle liée à la féminisation du métier.
L'amendement tente de transformer une modalité d'organisation du travail (le temps partiel) en un levier de lutte contre les inégalités de genre. En voulant supprimer la possibilité même de l'exercice à temps partiel, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne légitime une pratique qui, selon lui, systématise la précarité économique des femmes, majoritaires dans cette fonction. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité de l'organisation territoriale et la réalité des besoins des petites communes sur la volonté de réguler les structures de travail pour favoriser l'égalité salariale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’inscription de la possibilité de l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à temps partiel.
Si une telle condition d’emploi correspond à une réalité fréquente, il n’apparaît pas opportun de promouvoir le temps partiel, d’autant plus si celui-ci est contraint et dès lors qu’il ne permet pas une amélioration des conditions de travail. Les fonctions de secrétaire de mairie étant exercées à 94 % par des femmes, une telle pratique, à l’image de situations constatées dans d’autres professions fortement féminisées, ne conduit pas à l’amélioration de l’égalité économique entre les femmes et les hommes, mais au contraire à une précarisation des agentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).