Amendement n° 130
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
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Exige que les secrétaires généraux de mairie soient de catégorie B ou A, pour éviter le recours aux agents de catégorie C.
Intention : Professionnaliser et valoriser la fonction de secrétaire de mairie en verrouillant l'accès aux agents de catégorie B et A, tout en offrant une trajectoire de promotion aux agents de catégorie C via le plan de requalification.
L'amendement transforme une obligation de fonction en une obligation de niveau hiérarchique. En interdisant l'accès aux agents de catégorie C, il crée une barrière de qualification qui s'aligne sur l'ambition de professionnalisation du texte. L'adoption de cet amendement confirme que la loi ne cherche pas seulement à doter les petites communes d'un agent, mais à élever structurellement le niveau de compétence et le statut de la fonction de secrétaire de mairie.
Exposé sommaire
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants).
Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent.
Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la proposition de loi que de valoriser le métier de secrétaire de mairie en favorisant le recours, a minima, à des agents de catégorie B. Le plan de requalification, prévu à l’article 1er, et la nouvelle voie de promotion-formation, issue de l’article 2, témoignent de cette volonté.
En toute logique, le recours à des agents de catégorie C pour exercer ces fonctions ne doit plus être permis.
En fixant un délai au 1er janvier 2028, cet amendement tient compte de la durée que nous souhaitons voir établie par l’article 1er pour le plan de requalification permettant une promotion hors quotas en catégorie B au regard de l’expérience acquise par des secrétaires de mairie actuellement en catégorie C, qui s’achèverait au 31 décembre 2027 si le sous-amendement en ce sens est adopté. Il permet également de constituer un vivier suffisant de futurs secrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayant intégré la catégorie B à la suite de la validation de la formation qualifiante prévue à l’article 2.
Tel est l’objet du présent amendement, qui réserve la nomination des secrétaires généraux de mairie aux seuls agents des catégories B ou A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).