Amendement n° 108
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’une grille de rémunération dédiée aux fonctions de secrétaire général de mairie.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport gouvernemental sur une grille indiciaire pour les secrétaires généraux de mairie afin de valoriser leur carrière.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'exécutif à acter la spécificité et la montée en compétence de la fonction de secrétaire général par un levier salarial, s'opposant ainsi à une stagnation des conditions de carrière.
L'amendement cherche à transformer la reconnaissance statutaire des secrétaires généraux de mairie en passant d'une gestion de carrière classique à une structure de rémunération spécifique (grille indiciaire). Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer une obligation de réflexion sur la revalorisation salariale de cette fonction dans le cadre de ce texte, préférant maintenir l'équilibre budgétaire ou la discrétion du Gouvernement sur les évolutions de la fonction publique territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’établissement d’une grille indiciaire pour les fonctions de secrétaire général de mairie. Une telle mesure apparaît être un élément majeur de valorisation et d’amélioration des conditions d’emploi des secrétaires généraux de mairie, favorisant un déroulement de carrière et une évolution salariale dans le temps.
Le présent amendement vient en cohérence avec la proposition de loi de Mme Cécile BRULIN, adoptée par le Sénat le 6 avril 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).