Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'avantage d'ancienneté pour les secrétaires de mairie afin de préserver l'égalité de traitement.
Intention : Verrouiller le principe d'égalité de traitement des agents publics en empêchant la création de privilèges catégoriels non justifiés par la pénibilité ou le danger.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 3, qui créait une distinction de traitement entre les secrétaires de mairie et les autres agents. Le débat, révélé par l'exposé sommaire, montre que la Commission refuse de valider une exception au principe d'égalité sans une justification d'intérêt général solide. Le rejet de cet article par la Commission souligne une volonté de ne pas ouvrir la porte à une fragmentation de la fonction publique par « catégories de métiers », où chaque corps réclamerait des avantages spécifiques, et de maintenir une cohérence globale en attendant une réforme structurelle de l'avancement.
Objet
En visant à octroyer un avantage particulier d’ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, l’article 3 tend à déroger au principe d’égalité de traitement des agents publics. Une telle dérogation ne pourrait être justifiée que par un intérêt général suffisamment démontré.
En l’espèce, ni les conditions d’exercice des fonctions de secrétaire de mairie, ni les contraintes associées à celles-ci ne paraissent justifier une telle disposition.
De surcroît, l’octroi d’un avantage particulier d’ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie devrait, en toute logique s’accompagner par la suite de l’ouverture d’avantages similaires pour les agents exerçant des métiers plus pénibles et/ou plus dangereux.
Afin de ne pas créer une liste de dispositions particulières à cette fin dans le code général de la fonction publique, et dans l’attente d’une mesure générale de refonte des règles d’avancement, le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.