Amendement n° 122
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes de moins de 2500 habitants membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent solliciter la mise à disposition d’un agent dudit établissement pour assurer la fonction de secrétaire de mairie au sein de la commune demandeuse, pour un temps et dans des conditions définis entre l’établissement public de coopération intercommunale et ladite commune. »
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Autorise les EPCI à mutualiser des secrétaires de mairie pour aider les petites communes, face au risque de perte d'autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge de la gestion administrative des petites communes vers les EPCI pour alléger le travail des maires, mais le rejet montre que le législateur veut verrouiller l'autonomie de gestion des communes face à la centralisation intercommunale.
L'amendement visait à transformer le mode de gestion du personnel administratif des petites communes en déléguant cette compétence aux structures intercommunales (EPCI). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion directe et communale des ressources humaines, refusant ainsi de déléguer la gestion de la proximité à des structures de coopération plus larges, même si l'argument de l'efficacité financière et de la mutualisation était mis en avant.
Exposé sommaire
Le diagnostic lancé en octobre 2022 par Madame la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques recommandait la création d'un regroupement d'employeurs.
C’est pourquoi les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent jouer ici un rôle déterminant pour faciliter le travail des maires des petites communes.
En effet, les EPCI, du fait de leur fonctionnement centralisateur et leur capacité financière peuvent engager et mutualiser des secrétaires de mairie et les mettre à disposition des petites communes membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).