Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 68

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Rejeté Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) Article 2 bis Déposé le 10/11/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »,

 les mots :

« de six mois ».

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Réduit le délai de formation obligatoire de 12 à 6 mois après la prise de poste pour garantir une compétence immédiate.

Intention : Accélérer l'acculturation professionnelle des agents pour réduire l'écart entre la prise de fonction et la maîtrise du poste, tout en renforçant le rôle central du CNFPT.

L'amendement visait à accélérer l'accès à la formation initiale des agents polyvalents. En proposant de diviser par deux le délai imparti (passant d'un an à six mois), l'auteur cherchait à transformer une obligation de formation lointaine en un levier d'accompagnement immédiat de la prise de fonction. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle des collectivités (permettant de faire travailler l'agent sans l'interrompre trop tôt) au détriment d'une montée en compétences rapide et sécurisée dès l'entrée en poste.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons que la formation proposée soit réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la prise de poste et non d'un an.

Il est important que ces agents polyvalents reçoivent cette formation adaptée dès le début de leur prise de poste, en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui est l'acteur à privilégier pour ce type de formation.

C’est une revendication partagée par l’Association des maires de France (AMF) et par la CGT UFICT.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).