LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

JORF n°0050 du 27 février 2021 Voir sur Légifrance ↗

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Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés

Article 1

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

Article 2

A la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».

Article 3

A l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, dans leur intérêt supérieur, ».

Article 4

L'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. »

Article 5

Après le 3° de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».

Article 6

Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 12-4, les mots : « l'effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 13-1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».

Article 7

Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 111-1, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;
2° L'article L. 111-3 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
3° L'article L. 112-2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l'» est supprimé ;
b) Le 7° est ainsi modifié :

-le mot : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
-la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ;

4° L'article L. 112-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-à la première phrase, après la référence : « L. 112-2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 » ;
-la seconde phrase est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 112-10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;
6° A la fin du 1° de l'article L. 112-14, les mots : « ainsi qu'au service de l'aide sociale à l'enfance » sont supprimés ;
7° Le troisième alinéa de l'article L. 112-15 est ainsi modifié :
a) Le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : «, » ;
c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : «, » ;
d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;
8° L'article L. 113-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;
b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;
9° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-8.-A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l'inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet. Ces mesures s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »

Article 8

L'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l'exécution de cette décision, qui statue sans délai.
« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret. »

Article 9

Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° A la fin du 2° de l'article L. 121-1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende » ;
2° A l'article L. 121-2, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 » ;
3° L'article L. 121-3 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L'article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
5° L'article L. 122-2 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : «, » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
c) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :

-au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;
-les mots : « a été prononcée à l'égard d'un mineur, ce placement » sont supprimés ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 122-3 est complété par les mots : «, à l'exception du 3° » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « s'ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;
8° L'article L. 123-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « de l'article L. 521-26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l'article L. 423-4 » ;
9° A l'article L. 124-1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».

Article 10

Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 221-1, le mot : « Lorsqu'» est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;
2° L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;
3° L'article L. 231-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : «, » est supprimé ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d'assises » ;
4° Au 1° de l'article L. 231-9, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de ».

Article 11

L'article L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire. »

Article 12

Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° L'article L. 311-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

-après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;
-le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « s'ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ;
2° L'article L. 322-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu'il » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est disponible sous format numérique. » ;
3° Au 1° de l'article L. 322-9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;
4° Au 2° de l'article L. 322-10, la première occurrence du signe : «, » est remplacée par le signe : « ; »
5° Le 4° du même article L. 322-10 est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur » ;
6° Après le mot : « expert », la fin du 5° du même article L. 322-10 est supprimée ;
7° Le dernier alinéa de l'article L. 323-1 est complété par les mots : « jusqu'à sa majorité » ;
8° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 323-2, le mot : « main-levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ;
9° L'article L. 331-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ;
10° A l'article L. 331-5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 331-7, après la référence : « L. 331-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
12° Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 est complété par les mots : « du présent code » ;
13° L'article L. 334-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
14° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 334-6.-Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. »

Article 13

Au deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».

Article 14

Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 412-2 est supprimée ;
2° Au 1° de l'article L. 422-1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur » sont remplacés par les mots : «, à l'égard d'un mineur, de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;
b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;
4° L'article L. 422-4 est ainsi modifié :
a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;
c) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;
5° A l'article L. 423-3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;
6° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-6, les références : « aux alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « au 3° et aux cinquième et sixième alinéas » ;
7° Au sixième alinéa de l'article L. 423-8, les mots : « de l'alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
8° L'article L. 423-9 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;
c) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;
d) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;
e) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;
f) Le 4° est ainsi modifié :

-au début, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
-la première phrase est ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d'au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4, afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L. 334-5. » ;

g) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu'il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l'article L. 423-10. » ;
h) Aux première et dernière phrases du sixième alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;
i) A la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;
j) A l'avant-dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « a et b du 1° » ;
k) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et du juge des libertés et de la détention » ;
9° A l'article L. 423-10, après la référence : « L. 423-9 », sont insérés les mots : « ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins » ;
10° L'article L. 423-11 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « ou la modification » ;
b) Les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il constate que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire.
« Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l'évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale. » ;
11° A l'article L. 423-12, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 423-13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;
13° A l'article L. 431-2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
14° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
15° A la deuxième phrase du 2° de l'article L. 433-3, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du même code » ;
16° A l'article L. 434-4, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
17° A l'article L. 435-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l'un de ses représentants légaux » ;
18° A l'article L. 435-2, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l'un de ses représentants légaux ».

Article 15

Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° L'article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l'examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;
2° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 512-3, après la référence : « L. 513-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° L'article L. 513-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° L'article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience. » ;
5° A l'article L. 521-10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés » ;
6° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521-16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 521-17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
8° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 521-18 et du premier alinéa de l'article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 521-21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
10° L'article L. 521-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
11° L'article L. 521-23 est ainsi modifié :
a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ;
b) A la première phrase du second alinéa, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;
12° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 531-3 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, sauf si elle décide de faire application des dispositions de l'article L. 521-27 ».

Article 16

Le livre VI du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;
2° A l'article L. 611-7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d'assistance » ;
3° A l'article L. 612-2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
4° A l'article L. 621-1, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 621-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
6° Le chapitre unique du titre II est complété par un article L. 621-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-3.-Lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine pour lequel le juge d'application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article L. 122-2. L'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle. » ;

7° L'article L. 631-3 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « mesure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est devenue définitive. » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 631-4, les mots : « d'une décision prise à l'égard d'un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l'encontre d'un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ;
9° L'article L. 632-3 est complété par les mots : «, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ;
10° A l'article L. 632-5, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins treize ».

Article 17

Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 2° des articles L. 711-3, L. 721-5 et L. 722-3, après la référence : « 63-4-4 », sont insérés les mots : « du même code » ;
2° A l'intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;
4° Au 3° de l'article L. 721-2 et au 1° des articles L. 722-2 et L. 723-2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ;
5° A l'article L. 721-4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».

Article 18

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa des 7° et 9°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;
b) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du second alinéa du 10° est ainsi rédigée : « est devenue définitive ; »
c) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;
2° Aux II et III de l'article 5, la référence : « L. 413-5 » est remplacée par la référence : « L. 413-15 » ;
3° Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé :
« X.-La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
« 1° Au 4° de l'article 11-2, les mots : “ à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ” sont remplacés par les mots : “ au 2° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ” ;
« 2° Le 7° de l'article 19-1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : “ éducative, ”, sont insérés les mots : “ d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, ” ;
« b) A la fin, les mots : “, d'une instruction ou d'une audience de jugement ” sont remplacés par les mots : “ ou d'une instruction ” ;
« 3° L'article 64-2 est abrogé. » ;
4° A l'article 6, les mots : « s'entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;
5° Au 1° du VI de l'article 8, la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique » ;
6° Après le même article 8, sont insérés des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :

« Art. 8-1.-Le II de l'article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

« Art. 8-2.-Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » ;

7° Le second alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Amendements à l'origine du texte

Amendements examinés sur l'article 1 53

Rejeté n° 129

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’inscrire dans le code de justice pénale des mineurs, les principes fondamentaux de la justice des mineurs, tel qu’énoncés d…

Détail et débat →

Rejeté n° 83

M. Stéphane Peu (GDR) · Article PREMIER

L’article préliminaire de ce code est essentiel et doit contenir tous les principes et valeurs auxquels notre société doit se référer en matière d’enfance délinquante. C’est pourquoi nous proposons un…

Détail et débat →

Rejeté n° 127

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la rédaction de l’article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs (CJPM) qui traduit la logique répress…

Détail et débat →

Rejeté n° 128

Mme Danièle Obono (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit la définition de l’enfant dans l’article préliminaire. Nous estimons que le renvoi à l’article 388 du code civil est insuffis…

Détail et débat →

Adopté n° 96

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée…

Détail et débat →

Adopté n° 344

Mme Alexandra Louis (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article liminaire, que les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre s’opèrent dans la prise en compte de leur inté…

Détail et débat →

Adopté n° 402

M. Jean Terlier (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement propose d'inscrire la notion d'intérêt supérieur à l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.

Détail et débat →

Rejeté n° 238

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article PREMIER

Cet amendement propose que la levée de l'excuse de minorité puisse être décidée pour un mineur de plus de 13 ans en fonction de la gravité des faits qu'il a commis et de sa personnalité.La justice pén…

Détail et débat →

Rejeté n° 53

M. Antoine Savignat (LR) · Article PREMIER

Par cet amendement, il est nécessaire d’ajouter que la levée de l’excuse de minorité peut être décidée pour un mineur de plus de 16 ans en fonction de la gravité des faits qu’il a commis et de sa pers…

Détail et débat →

Rejeté n° 7

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Cet article préliminaire a pour fonction de poser les principes fondamentaux qui inspirent notre législation en matière de justice pénale des mineurs : l’atténuation de la responsabilité pénale des mi…

Détail et débat →

Rejeté n° 277

Mme Danièle Obono (FI) · Article PREMIER

Cet amendement vise à consacrer dans l’article préliminaire le principe de la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives dans l'article préliminaire du code de la justice pénale des m…

Détail et débat →

Rejeté n° 130

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe parlementaire le la France insoumise remplace le terme générique de « mineur » par le mot « enfant » et supprime la référence à l’article 388 du code civil, en cohérence …

Détail et débat →

Rejeté n° 138

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

La police constate tous les jours l'augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements. Notre société ne peut rester inactive. Elle doit prendre ses responsab…

Détail et débat →

Rejeté n° 109

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

Afin de tenir compte de la réalité de la délinquance juvénile, le présent amendement propose de fixer le seuil de la majorité pénale à 16 ans. Néanmoins, le tribunal pour enfants et la courd’assises d…

Détail et débat →

Rejeté n° 300

Mme Marine Le Pen (NI) · Article PREMIER

Cet amendement propose de fixer la majorité pénale à 16 ans. En effet, du fait de la gravité croissante des actes commis par de mineurs délinquants et la violence qu’ils engendrent, il parait nécessai…

Détail et débat →

Rejeté n° 111

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

L'ordonnance prévoit que les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement.Le présent amendement prévoit de supprimer cette disposition. En effet, si certains mineu…

Détail et débat →

Rejeté n° 54

M. Antoine Savignat (LR) · Article PREMIER

L'article 11-1 de l'ordonnance pose une présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de moins de 13 ans et une de discernement pour ceux âgés d’au moins 13 ans.Jusque-là, le juge pour enfants se fo…

Détail et débat →

Rejeté n° 6

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

En deça d’un tel âge, il est vain de chercher à savoir si l’enfant est ou non capable de discernement. Il s’agit d’enfant dont la personnalité est en pleine construction. Ils doivent ainsi être consid…

Détail et débat →

Rejeté n° 85

M. Stéphane Peu (GDR) · Article PREMIER

L’article L. 11‑1 pose une présomption simple selon laquelle l’enfant de moins de 13 ans ne disposerait pas du discernement suffisant pour voir sa responsabilité pénale engagée.Cette présomption simpl…

Détail et débat →

Rejeté n° 84

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 153

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à affirmer de manière irréfragable que les mineurs de moins de 13ans ne sont pas pénalement responsables.

Détail et débat →

Rejeté n° 239

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article PREMIER

L'article 11-1 de l'ordonnance pose une présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de moins de 13 ans et une de discernement pour ceux âgés d’au moins 13 ans.Cette disposition implique qu’aucun m…

Détail et débat →

Rejeté n° 23

M. Éric Pauget (LR) · Article PREMIER

Cet amendement propose d’instaurer un âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs à partir de 16 ans, tout en conservant l’exigence morale du discernement en deçà.En effet, l’article L. 11‑1 d…

Détail et débat →

Rejeté n° 24

M. Éric Pauget (LR) · Article PREMIER

Sans toucher aux dispositions du code pénal, cet amendement de repli rédactionnel, propose également d’instaurer un âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs à partir de 16 ans, tout en cons…

Détail et débat →

Rejeté n° 230

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Il s’agit d’un amendement qui vise à faire tomber l’excuse de minorité dans les cas où le minueur a eu un rôle particulier dans la commission d’un délit ou d’un crime.

Détail et débat →

Rejeté n° 133

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

En l'état actuel des choses, l'article L11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 du code, dispose : "les décisions pr…

Détail et débat →

Rejeté n° 134

Mme Danièle Obono (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend, en cohérence avec l'amendement précédent, remplacer la notion générique de « mineur » par les termes plus précis d’ « enfant …

Détail et débat →

Rejeté n° 86

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article PREMIER

L’article L. 11‑2 énoncent les objectifs assignés aux décisions prises à l’égard des enfants. Celles-ci doivent tendre à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à …

Détail et débat →

Rejeté n° 299

Mme Marine Le Pen (NI) · Article PREMIER

Cet amendement propose d’ajouter la notion de sanction parmi les objectifs des décisions pénales prises à l’égard des mineurs.En effet en plus des fonctions de dissuasion, de protection de victimes et…

Détail et débat →

Rejeté n° 110

M. Éric Ciotti (LR) · Article PREMIER

L'ordonnance prévoit que les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.Les peine…

Détail et débat →

Rejeté n° 301

Mme Marine Le Pen (NI) · Article PREMIER

Cet amendement propose de supprimer ces mots qui apparaissent totalement superfétatoire car les décisions judiciaires prises à l’encontre de toutes personnes, par nature, prennent en compte les circon…

Détail et débat →

Rejeté n° 123

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

En vue de prononcer une peine juste pour un mineur, il convient de préciser que la gravité de l’infraction est prise en compte. En effet, les seuls termes de « circonstances » et de « personnalité » d…

Détail et débat →

Rejeté n° 124

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

En l’état actuel, l’article L11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, dispose « Aucune peine ne peut être prononcée …

Détail et débat →

Rejeté n° 125

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Ignorer qu’un mineur de 13 ans peut présenter un danger non seulement pour lui mais aussi pour la société, c’est tout simplement ignorer le réel.Même si les crimes ne représentent que 1 % des condamna…

Détail et débat →

Rejeté n° 137

Mme Danièle Obono (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose d’interdire le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de quinze ans.La rédaction actuelle de l'article 11-4 prév…

Détail et débat →

Rejeté n° 315

M. Aurélien Taché (NI) · Article PREMIER

Les normes internationales, telles que les Règles de Beijing dans son article 4, recommandent de tenir compte de la maturité émotionnelle, mentale et intellectuelle, pour déterminer le seuil de respon…

Détail et débat →

Rejeté n° 2

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Cet amendement du groupe socialiste vise à maintenir dans le champ de compétence des juridictions spécialisées toutes les infractions reprochés aux mineurs.Quelle que soit l’infraction commise il est …

Détail et débat →

Rejeté n° 3

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre plus effectif le principe de spécialisation des juridictions.Quelle que soit l’infraction commise il est essentiel de maintenir le principe d’un trait…

Détail et débat →

Rejeté n° 103

Mme Émilie Cariou (NI) · Article PREMIER

Le présent amendement reprend l’amendement CL160 du groupe socialiste déposé en Commission des lois sur le présent texte.Il apparait essentiel d’écrire à niveau législatif le principe de la spécialisa…

Détail et débat →

Rejeté n° 139

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

L'objectif de cet amendement est de coller aux objectifs recherchés par le garde des sceaux et annoncés lors des débats en commission des lois. Outre la volonté de faire primer l'éducatif sur le répre…

Détail et débat →

Rejeté n° 19

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article PREMIER

Cet amendement vise accroître la formation spécifique des magistrats des parquets pour mineurs.

Détail et débat →

Rejeté n° 104

Mme Émilie Cariou (NI) · Article PREMIER

Le présent amendement reprend l’amendement CL183 du groupe socialiste déposé en Commission des lois sur le présent texte.Il apparait essentiel d’écrire à niveau législatif le principe de la spécialisa…

Détail et débat →

Rejeté n° 93

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article PREMIER

Le choix fait par le Gouvernement de recourir à l’article 38 de la Constitution pour réformer un sujet aussi important que celui de la justice des mineurs est une preuve supplémentaire du mépris du Go…

Détail et débat →

Rejeté n° 122

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à cette réforme dans son ensemble et appelle le Gouvernement à la retirer.Ce code de justice pénale des mineu…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-1

Valérie Boyer · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-2

Valérie Boyer · Article 1er

Amendement de repli rédactionnel Sans toucher aux dispositions du code pénal sur la responsabilité pénale , cet amendement de repli rédactionnel, propose également d’instaurer un âge minimum de la res…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-15

M. Jean-Pierre Sueur · Article 1er

Cet amendement suggéré par le CNAPE rappelle que l'article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant demande à chaque Etat partie de fixer un âge minimum en dessous duquel un mineur ne…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-17

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Les mesures éducatives doivent impérativement se distinguer des mesures répressives, il en va de leur efficacité. En effet, l’essence même de la relation éducative est de se fonder sur un lien de conf…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-19

Mme Laurence Harribey · Article 1er

Par cet amendement inspiré des réflexions du CNAPE, le groupe socialiste souhaite donner et clarifier la définition de la notion de discernement. Il s'agit de s'appuyer sur la définition jurisprudenti…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-20

M. Jean-Pierre Sueur · Article 1er

Amendement de repli. Alors que le Gouvernement s’était engagé à un réel débat de ratification sur le sujet, celui-ci n'a jamais vraiment eu lieu. Madame la Garde des Sceaux Nicole Belloubet avait, en …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-21

Commission des lois · Article 1er

Le rapporteur considère que le projet de code de justice pénale des mineurs est susceptible d'améliorer la réponse pénale et la prise en charge éducative des mineurs des mineurs ayant commis des infra…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 3

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Le gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs en recourant à l’article 38 de la Constitution. Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 4 rect.

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire la définition de l’enfant dans l’article préliminaire. Nous estimons que le renvoi à l’article 388 du code civil est insuffisant.

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 2 12

Rejeté n° 141

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle "le mineur participe au choix de son avocat". C'est une notion vague qui n'est pas réellement délimitée et dont on ignore à la fois le sens et…

Détail et débat →

Rejeté n° 140 (Rect)

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 2

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite inscrire le libre choix de son avocat par l’enfant en danger ou en conflit avec la loi. S’il fait l’objet de plusieurs procédures (pénale et en …

Détail et débat →

Rejeté n° 67

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 2

Cet article L. 12-4 reconnaît l'avocat comme un acteur spécialisé et pose le principe de maintenir le même défenseur à chaque étape de la procédure. Les auteurs de cet amendement proposent d'aller plu…

Détail et débat →

Rejeté n° 150

Mme Danièle Obono (FI) · Article 2

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite inscrire explicitement l'interdiction de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle (soit la visioconférence…

Détail et débat →

Rejeté n° 155

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 2

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend préciser que c’est l’âge du mineur à la date des faits qui doit être pris en compte pour déterminer la juridiction compétente,…

Détail et débat →

Rejeté n° 161

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 2

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite sanctionner la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant mis en cause dans une procédure pénale. Une telle divulga…

Détail et débat →

Rejeté n° 142

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2

Cet amendement vise à ce que l’interdiction de divulguer le secret de l’instruction ne reste pas lettre morte mais soit accompagnée d'une sanction afin d'assurer son effectivité. La rapacité parfois i…

Détail et débat →

Rejeté n° 174

Mme Danièle Obono (FI) · Article 2

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise réintroduit la mesure éducative de remise aux parents qui est permise par les articles en vertu des articles 8 et 12-1 de l’ordonnanc…

Détail et débat →

Rejeté n° 175

Mme Danièle Obono (FI) · Article 2

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend imposer que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire, au nom…

Détail et débat →

Rejeté n° 415

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 2

Cet amendement impose que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 7

Mme Éliane Assassi · Article 2

Cet amendement reprend les recommandations du Conseil national des barreaux en proposant d'interdire l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure lorsqu’un e…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 60 rect.

M. Guy Benarroche · Article 2

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires souhaite inscrire l'interdiction de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle (soit la visioconférence) tout au lo…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 3 31

Rejeté n° 145

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

L'article L. 112‑2 du nouveau code de justice pénale des mineurs instaure un certain nombre de mesures appelés "modules" en vue d'un accompagnement individualisé du mineur pour remettre le mineur dans…

Détail et débat →

Rejeté n° 288

Mme Danièle Obono (FI) · Article 3

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose aux nouvelles dispositions de l’article L113-8 introduit en commission. Cet article permet au personnel des établissements r…

Détail et débat →

Adopté n° 362

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 3

Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l'exigence de gradation et d'individualisation. Cette précision n'est donc pas nécessaire.

Détail et débat →

Rejeté n° 176

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la dispense de mesure éducative ou la déclaration de réussite éducative ne puisse pas être inscrite au B1 du casier judic…

Détail et débat →

Rejeté n° 76

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 3

L’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 abroge le dispositif prévu à l’article 12‑3 de l’ordonnance du 2 février 1945. Ainsi l’obligation de convocation du mineur et de ses représentants légaux,…

Détail et débat →

Rejeté n° 55

M. Antoine Savignat (LR) · Article 3

Le Code de justice pénale des mineurs définit la mesure éducative judiciaire comme « un accompagnement individualisé construit à partir d’une évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitai…

Détail et débat →

Rejeté n° 177

Mme Danièle Obono (FI) · Article 3

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime les interdictions de paraître et d'entrer en contact, avec la victime ou les coauteurs ou complices, de la liste des mesures…

Détail et débat →

Rejeté n° 143

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Cet amendement vise à faire en sorte d'interdire au mineur sous mesures éducatives judiciaires d'entrer en contact avec la victime mais également d'entreprendre toute démarche dont la finalité viendra…

Détail et débat →

Rejeté n° 144

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Selon les infractions et le dommage causé à la victime, il peut s’avérer opportun, dans le but de protéger cette dernière, de prévoir que les personnes responsables du dommage causé puissent être mise…

Détail et débat →

Rejeté n° 147

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

L'alinéa 5 de l'article L. 112-2 dispose : "5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désig…

Détail et débat →

Rejeté n° 272

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise relève l'âge à partir duquel le mesures éducatives judiciaires, qui sont des sanctions, peuvent être prononcées. En effet, nous consi…

Détail et débat →

Rejeté n° 178

Mme Danièle Obono (FI) · Article 3

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise modifie l'article L112-4 du code de justice pénale des mineurs afin qu'il :- prévoit que le point de départ du délai de mise en œuvre…

Détail et débat →

Rejeté n° 8

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Il s’agit ici de préciser que le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire est la date de charge effective de l’enfant.

Détail et débat →

Rejeté n° 9

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 3

Il s’agit ici de préciser que dans le cadre de la durée d’un an maximum de la mesure éducative judiciaire, le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire est la date d…

Détail et débat →

Rejeté n° 416

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 3

Cet amendement prévoit que, dans le cadre de la durée d’un an maximum de la mesure éducative judiciaire, le point de départ soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.

Détail et débat →

Rejeté n° 56

M. Antoine Savignat (LR) · Article 3

Concernant la mesure éducative judiciaire, le juge pourra décider dans ce nouveau cadre, d’une confiscation d’objet, de l’obligation d’effectuer un stage civique, des interdictions de paraître dans ce…

Détail et débat →

Rejeté n° 311

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 3

Le présent amendement vise à proposer également une médiation avec une victime sans que cette dernière n’a subi les sévices de l’auteur incriminé dans la procédure. Il s’agit là de protéger les victim…

Détail et débat →

Rejeté n° 146

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Lors des débats en commission, la place centrale de la victime a été rappelée. Il s'agit dans cet amendement de prévoir de recueillir les observations de la victime avant de prononcer le module de rép…

Détail et débat →

Rejeté n° 312

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 3

Même si la France connait une crise de la psychiatrie et plus encore la psychiatrie infantile, il apparaît nécessaire qu’un placement en établissement psychiatrique lorsque c’est nécessaire puisse êtr…

Détail et débat →

Rejeté n° 313

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 3

Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires la visite de tout établissement pouvant accueillir des enfants, quel qu’ils soient, au regard des enjeux et de l'intérêt supérieur de l'enfant…

Détail et débat →

Rejeté n° 417

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 3

Cet amendement prévoit que les avocats bénéficient d’une autorisation à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent …

Détail et débat →

Rejeté n° 179

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 3

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend prévoir que le bâtonnier ou la bâtonnière bénéficient d’une autorisation à visiter, à tout moment, les établissements publics …

Détail et débat →

Rejeté n° 173

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 3

Les lacunes concernant le suivi psychologique et psychiatrique des mineurs délinquants sont aujourd'hui criantes. Il convient donc de prévoir ce suivi chaque fois que cela est possible.

Détail et débat →

Rejeté n° 80

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 3

Le recours plus généralisé aux centres éducatifs fermés (CEF) par manque de disponibilité de placements en milieux ouverts risque de conduire à une incarcération plus fréquente des jeunes délinquants.…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 2

Mme Éliane Assassi · Article 3

Ces alinéas modifiant l’article L. 113‑8 du code de la justice pénal des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance qui nous occupe, ont été intégrés à l’Assemblée nationale par l’adoption d…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 8

Mme Éliane Assassi · Article 3

Avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la mesure éducative de remise aux parents qui est permise par les articles en vertu des articles 8 et 12-1 de l’ordonnance de 1945, et qui est supprim…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 23

Mme Éliane Assassi · Article 3

Il s'agit avec cet amendement de ne pas laisser la possibilité de prononcer d'emblée un placement pénal d'un an, sans qu'un bilan intermédiaire ne soit réalisé, et ne pas fermer la porte à un renouvel…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 28

M. Jean-Pierre Sueur · Article 3

Le chapitre III concerne le régime de placement. Après les dispositions générales exposées des articles L 113-1 à L 113-7 du présent code, seuls sont mentionnés comme lieu de placement, les centres éd…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 31

M. Jean-Pierre Sueur · Article 3

Le Secteur Associatif Habilité (SAH) est chargé, aux côtés des établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, de mettre en œuvre un grand nombre des décisions prises par les magistrats : me…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 26 rect.

Mme Laurence Harribey · Article 3

Le groupe socialiste souhaite par cet amendement maintenir la distinction entre éducatif et répressif en supprimant les modules coercitifs de la mesure éducative. Les mesures éducatives doivent impéra…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 53 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 3

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 4 54

Rejeté n° 118 (Rect)

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

L'ordonnance prévoit que l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Le présent amendement propose d'abaisser l'âge à 13 ans.

Détail et débat →

Rejeté n° 304

Mme Marine Le Pen (NI) · Article 4

Cet amendement propose d’abaisser à 13 ans l’âge à partir du quel les dispositions du code pénal relatives au travail d‘intérêt général et au suris probatoire comportant l’obligation d’effectuer un tr…

Détail et débat →

Rejeté n° 160

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 4

Cet amendement vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique qui parait totalement inappropriée aux mineurs.

Détail et débat →

Rejeté n° 195

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement nous supprimons l’article L122‑6 du code fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique prévue à l’article L131‑4-1 du cod…

Détail et débat →

Rejeté n° 196

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement de repli, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article L122-6 du code, que nous préfèrerions supprimer.En effet, l’article L122-6 du code fixe les conditions de mise en œuvre …

Détail et débat →

Rejeté n° 162

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 4

Cet amendement est un amendement de repli visant à limiter la surveillance électronique aux mineurs d'au moins 16 ans.

Détail et débat →

Rejeté n° 197

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer un mandat de dépôt ou d’arrêt à l’audience à l’encontre du mineur …

Détail et débat →

Rejeté n° 115

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

L'ordonnance prévoit que la peine d'interdiction du territoire français n'est pas applicable aux mineurs.Le présent amendement prévoit de supprimer cette disposition.

Détail et débat →

Rejeté n° 148

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque cela est justifié par les circonstances d'une particulière gravité dans lesquelles l'infraction a été commise, d'interdire le terri…

Détail et débat →

Rejeté n° 242

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 4

La peine d'interdiction du territoire français doit être applicable aux mineurs étrangers, particulièrement lorsque ceux-ci se sont rendus coupables de violences graves, de viol ou agression sexuelle,…

Détail et débat →

Rejeté n° 181

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'inclure dans la liste des peines qui ne peuvent pas être prononcées à l’encontre des mineurs, la peine d’amende pour les mi…

Détail et débat →

Rejeté n° 182

Mme Danièle Obono (FI) · Article 4

Par cet amendement, notre groupe parlementaire impose que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour les contraventions de 1ère à 4ème classe et les peines d’amende, au nom d…

Détail et débat →

Rejeté n° 418

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 4

Cet amendement propose de supprimer la peine d’amende pour les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels toute activité professionnelle est interdite et prévoit également la possibilité que puisse êtr…

Détail et débat →

Rejeté n° 183

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer la peine d’amende pour les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels toute activité professionnelle est interdite et prévoit égaleme…

Détail et débat →

Rejeté n° 63

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 4

Cet article L. 121-4 dispose que le juge des enfants, statuant en chambre du conseil donc seul, peut, sur réquisition du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur l…

Détail et débat →

Rejeté n° 184

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer l’article L121-4 du code qui permet le prononcé d’une peine en chambre du conseil à l’encontre d’un mineur, afin de privilégier le c…

Détail et débat →

Rejeté n° 241

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 4

Cet amendement permet, lorsque les circonstances le justifient, de lever l’excuse de minorité et de renvoyer le mineur d’au moins 13 ans devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il en…

Détail et débat →

Rejeté n° 57

M. Antoine Savignat (LR) · Article 4

Toujours dans la même logique, cet amendement permet de lever l’excuse de minorité et de renvoyer le mineur devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les …

Détail et débat →

Rejeté n° 185

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de modifier l'article L121-4 dont nous demandons la suppression (voir notre précédent amendement sur l'article) par …

Détail et débat →

Rejeté n° 64

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 65

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 4

Cet article L. 121-4 dispose que le juge des enfants, statuant en chambre du conseil donc seul, peut, sur réquisition du procureur de la République, condamner un mineur de travail d'intérêt général si…

Détail et débat →

Rejeté n° 113

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition.

Détail et débat →

Rejeté n° 112

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

Le présent amendement prévoit que l’excuse de minorité sera par principe écartée lorsqu’un mineur de 16 à 18 ans sera déclaré coupable d’un crime ou d’un délit commis à l’encontre des forces de l'ordr…

Détail et débat →

Rejeté n° 186

Mme Danièle Obono (FI) · Article 4

Par cet amendement de suppression de l’article L121-6, notre groupe parlementaire s'oppose au fait qu'il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'amende supérieure à la moitié de la …

Détail et débat →

Rejeté n° 187

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire entend clarifier le cas des mineurs de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré qui ne se trouvent pas …

Détail et débat →

Rejeté n° 4

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 4

Cet amendement vise à supprimer l’article de l’ordonnance permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue.L’article L121‑7 du code prévoit que le tribunal pou…

Détail et débat →

Rejeté n° 41

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 4

Les cosignataires de l'amendement demandent l'abandon de l'exception de minorité prévue pour les plus de 16 ans, quelle qu'en soit la juridiction. En ajoutant la possibilité d'une exception de minorit…

Détail et débat →

Rejeté n° 188

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer l’article L121-7 du code. Celui-ci prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel e…

Détail et débat →

Rejeté n° 243

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 4

Cet amendement propose d’abaisser la majorité pénale à 16 ans, en demandant que le mineur de plus de 16 ans soit jugé comme un majeur.En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Les mineurs béné…

Détail et débat →

Rejeté n° 42

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 114

M. Éric Ciotti (LR) · Article 4

L’ordonnance prévoit que si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des ci…

Détail et débat →

Rejeté n° 58

M. Antoine Savignat (LR) · Article 4

Cet amendement permet une nouvelle rédaction de l'article 121-7 où la règle pour un mineur de plus de 16 ans est de juger un mineur comme un majeur sauf décision contraire du juge.Tel est l'objet de c…

Détail et débat →

Rejeté n° 25

M. Éric Pauget (LR) · Article 4

La reconnaissance d’un principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs précisée par décision n° 2002‑461 DC du 29 août 2002 n’a pas conduit le Conseil constitutionnel à …

Détail et débat →

Rejeté n° 66

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 4

Cet article L. 122-1 prévoit que les disposition relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins 13…

Détail et débat →

Rejeté n° 189

Mme Danièle Obono (FI) · Article 4

Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire entend supprimer la possibilité pour le juge pour enfants de prononcer un TIG en chambre du Conseil, en le remplaçant par le tribunal pour enfan…

Détail et débat →

Rejeté n° 190

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend modifier l’article L122-2 du code liste les obligations que la juridiction de jugement peut imposer au mineur condamné. Cet amendement supprime de…

Détail et débat →

Rejeté n° 191

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, notre groupe parlementaire prévoit que la peine de confiscation prévue par l'article L122-4 sera prononcée par le tribunal pour enfants et non par le juge des enfants. Il s'agit ai…

Détail et débat →

Rejeté n° 194

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Par cet amendement, notre groupe parlementaire prévoit que la peine de stage sera prononcée par le tribunal pour enfants et non par le juge des enfants, afin de préserver la collégialité.Cet amendemen…

Détail et débat →

Rejeté n° 72

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 4

Les auteurs de cet amendement considèrent que les principes de la justice des enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’…

Détail et débat →

Rejeté n° 45

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 4

Emprisonner un adolescent ne peut pas être considéré comme une peine anodine. Elle doit être prévue comme étant le dernier recours à un parcours de délinquance dont les mesures précédemment prononcées…

Détail et débat →

Rejeté n° 73

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 4

L’article L. 124‑2 prévoit qu’à titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu’à ses dix-huit ans et six mois et ne doit avo…

Détail et débat →

Rejeté n° 285

Mme Danièle Obono (FI) · Article 4

Cet amendement vise à permettre à maintenir le suivi et le travail entrepris par les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse et les enseignants de l'éducation nationale, des enfants au-d…

Détail et débat →

Rejeté n° 180

M. Pacôme Rupin (LAREM) · Article 4

Cet amendement propose de compléter la rédaction du nouvel article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, tel qu’introduit par l’ordonnance No. 2019‑950 du 11 septembre 2019.L’article L. 1…

Détail et débat →

Rejeté n° 131

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers, en situation irrégulière. Ce phénomène n'est pas isolé puisque, selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineu…

Détail et débat →

Rejeté n° 163

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article 4

Le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs est un principe qui ne saurait souffrir d'exception. Cet amendement supprime donc la possibilité que les magistrats du ministè…

Détail et débat →

Rejeté n° 198

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Cet amendement supprime la possibilité, en cas d’urgence ou d’empêchement, que les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs puissent être substitués par tout magistr…

Détail et débat →

Rejeté n° 199

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 4

Cet amendement de repli cherche à encadrer strictement la possibilité d’une substitution d’un magistrat du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs par un autre magistrat du pa…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 9

Mme Éliane Assassi · Article 4

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 11

Mme Éliane Assassi · Article 4

L’article L. 122-1 prévoit que les dispositions relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment de la décision, lorsque ceux-ci étaient âgés d'au moin…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 32

M. Jean-Pierre Sueur · Article 4

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité d’une audience en cabinet. Cet article L. 121-4 permet au juge des enfants statuant seul sur la sanction de prononcer certaines pein…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 64 rect.

M. Guy Benarroche · Article 4

Par cet amendement, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de l’article L122-6 du code de la justice des mineurs fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 56 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 4

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 57 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 4

L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 59 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 4

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 5 8

Rejeté n° 200

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

En cohérence avec nos amendements précédents visant à préserver la spécialisation de la justice des mineurs côté parquet, cet amendement vise à maintenir la compétence du tribunal des enfants lorsque …

Détail et débat →

Rejeté n° 94 (Rect)

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 5

Cet amendement a pour objet de conférer à la cour d’assise des mineurs, compétente des crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits, une véritable spécialisation de cette juri…

Détail et débat →

Rejeté n° 202

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Cet amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention intervenant dans des affaires concernant des mineurs doit être spécialisé dans la justice des mineurs.Contrairement à ce que propose …

Détail et débat →

Rejeté n° 203

Mme Danièle Obono (FI) · Article 5

Cet amendement vise à donner la compétence au juge des enfants pour l’ensemble des contraventions commises par les mineurs, au détriment de l’actuel tribunal de Police.Le groupe parlementaire de la Fr…

Détail et débat →

Rejeté n° 204

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 5

Cet amendement vise à ce que que le tribunal pour enfants connaisse de l’ensemble des contraventions commises par les mineurs, au détriment de l’actuel tribunal de Police.En cohérence avec nos amendem…

Détail et débat →

Rejeté n° 74

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 5

La cour d’assises des mineurs est compétente pour les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. L’article L. 231-10 prévoit que “les deux assesseurs de la cour d’assises d…

Détail et débat →

Rejeté n° 205

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 5

Cet amendement vise à maintenir la charge de la responsabilité de la transmission de l’information au juge et non aux éducateurs ou au secteur associatif comme le souhaite le Gouvernement.Le groupe de…

Détail et débat →

Rejeté n° 149

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Cet amendement vise à faire en sorte que le seul critère apprécié pour juger du caractère non acceptable de l'adulte approprié soit l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est d'ailleurs sur ce critère que…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 6 22

Adopté n° 363

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 6

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 365 (Rect)

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 6

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 206

Mme Danièle Obono (FI) · Article 6

Cet amendement de suppression vise à maintenir la présence du mineur lors du prononcé ou de toute modification d’une mesure éducative judiciaire provisoire.Rien ne peut justifier que la mesure éducati…

Détail et débat →

Rejeté n° 207

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Cet amendement de suppression marque une position claire contre l'usage de la surveillance électronique pour les mineurs.Notre groupe parlementaire considère que la mesure de surveillance électronique…

Détail et débat →

Rejeté n° 119

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, l'ordonnance prévoit une amende dont le montant…

Détail et débat →

Rejeté n° 106

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

Les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Les enfants concernés sont parfois victimes d’une perte de re…

Détail et débat →

Rejeté n° 151

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 6

Cet amendement a pour objet de modifier l'article L. 331-2 afin de prévoir que lorsque le magistrat compétent interdit au mineur d'entrer en contact avec une certaine personne, cette interdiction prév…

Détail et débat →

Rejeté n° 292

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 6

Cet amendement a pour objet de permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 331‑2 quelles qu’elles soient. Il n’y …

Détail et débat →

Rejeté n° 269

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibilité de placement en détention provisoire d'un enfant de moins de 14 ans. L’intérêt…

Détail et débat →

Rejeté n° 136

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 6

Si l'on comprend l'économie générale de l'article L334-1 qui dispose que "Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire", il serait dommage de poser un principe absolu su…

Détail et débat →

Rejeté n° 121

M. Éric Ciotti (LR) · Article 6

L’ordonnance encadre trop strictement le placement en détention provisoire des mineurs.Or, cette procédure est réservée aux cas les plus graves. Cette mesure peut être indispensable pour lutter effica…

Détail et débat →

Rejeté n° 135

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 6

L'article L. 334-2 dispose : "La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans …

Détail et débat →

Rejeté n° 1

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à prévoir que seul le juge des libertés et de la détention a le pouvoir de placer un mineur en détention provisoire.Il s’agit ainsi de maintenir u…

Détail et débat →

Rejeté n° 97

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 6

Cet amendement de repli vise à prévoir que la décision du juge des enfants ou du tribunal des enfants est soumise a posteriori, dans un délai restreint, à la validation du juge des libertés et de la d…

Détail et débat →

Rejeté n° 47

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 6

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la détention provisoire des adolescents lorsqu’ils sont impliqués dans des affaires correctionnelles. Si la détention des mineurs âgés de 13 à 16 ans peut se…

Détail et débat →

Rejeté n° 30

M. Éric Pauget (LR) · Article 6

Cet amendement ajoute une nouvelle possibilité intermédiaire d’ordonner le placement en détention provisoire d’un mineur, dans le cas ou il est en état de récidive légale est qu’il encourt une peine d…

Détail et débat →

Rejeté n° 208

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 6

Cet amendement vise à corriger ce qui doit s’assimiler à une erreur de rédaction en prévoyant que l’âge pris en compte pour prononcer une telle mesure soit celui du mineur au moment des faits, sauf po…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 13

Mme Éliane Assassi · Article 6

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 20

Mme Éliane Assassi · Article 6

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, dispose à son article 37 b) que les Etats s'engagent à ce que : " Nu…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 34

Mme Laurence Harribey · Article 6

Le dossier unique de personnalité contient des informations à dimension sociale et personnelle réunies dans le cadre du suivi pénal d’un enfant. Ces documents peuvent être issus des procédures pénales…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 65

M. Guy Benarroche · Article 6

L’article L333-1 du code prévoit les modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique du mineur. Cet amendement supprime cette assignation à résidence avec surveillance électron…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 55 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 6

Considérant qu'un mineur ne peut être complètement responsable de ses actes, lorsqu'il commet une infraction, nous devons rappeler aux adultes leurs responsabilités éducatives. Cet objectif paraît plu…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 7 69

Rejeté n° 209

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Cet amendement de suppression vise à maintenir l’assistance de l’avocat pour les mineurs en toute circonstance.La spécialisation de la justice des mineurs tout comme l’intérêt supérieur de l’enfant co…

Détail et débat →

Adopté n° 401

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 7

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 222

Gouvernement · Article 7

Cet ajout a été porté lors de la commission et consiste à préciser, à l’article L.423-4 qui détermine les conditions de saisine tribunal pour enfants aux fins d’audience unique, que le tribunal peut t…

Détail et débat →

Rejeté n° 87

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 7

La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.Les auteurs de …

Détail et débat →

Rejeté n° 210

Mme Danièle Obono (FI) · Article 7

En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibilité de retenue d’un enfant de moins de 14 ans. L’intérêt supérieur de l’enfant doi…

Détail et débat →

Rejeté n° 308

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 7

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la mesure éducative judiciaire avec le discernement établit dans la présente ordonnance à 13 ans. Dès lors il semble opportun de limiter une telle disp…

Détail et débat →

Rejeté n° 88

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 7

Détail et débat →

Rejeté n° 152

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 7

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article et à faire en sorte que la prolongation de la retenue mentionnée à l'article L. 413-1 ne soit pas rendue impossible par la survenance de cir…

Détail et débat →

Rejeté n° 89

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 7

Détail et débat →

Rejeté n° 90

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 7

Détail et débat →

Rejeté n° 211

Mme Danièle Obono (FI) · Article 7

Cet amendement vise à prévoir que l’examen médical doit être réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la retenue et ne peut pas être utilisé par exemple pour évaluer la mi…

Détail et débat →

Rejeté n° 91

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 7

Détail et débat →

Rejeté n° 212

Mme Danièle Obono (FI) · Article 7

Cet amendement vise à donner obligation à ce que la notification des droits du mineur est écrite et orale dans une langue qu’il comprend et qu’il lui en soit fait lecture s’il ne sait pas lire.Le grou…

Détail et débat →

Rejeté n° 213

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Cet amendement vise à renforcer les droits des mineurs de 16 à 18 ans placés en garde à vue, notamment en interdisant l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la présentation d…

Détail et débat →

Rejeté n° 214

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à l’élargissement des conditions de prolongement de garde à vue des mineurs.Le code présenté par le Gouvernement pose des c…

Détail et débat →

Rejeté n° 215

Mme Danièle Obono (FI) · Article 7

Cet amendement vise à imposer l’effectivité de l’enregistrement des déclarations en matière de justice des mineurs.Cet enregistrement est fondamental et incontournable pour préserver les droits des en…

Détail et débat →

Rejeté n° 216

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Cet amendement supprime la mention prévue par le gouvernement visant à ne pas garantir aux droit de la défense la délivrance d’une copie de l'enregistrement.Le groupe de la France insoumise ne s’étonn…

Détail et débat →

Rejeté n° 157

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 7

Cet amendement a pour objet de laisser le procureur de la République seul juge de l'opportunité d'une mesure. La justice n'est pas une institution ou l'on choisit à la carte les peines que l'on va se …

Détail et débat →

Rejeté n° 364

M. Aurélien Taché (NI) · Article 7

Cet amendement de repli a pour objet d’adapter la médiation pénale à la problématique des mineurs dans le cadre des alternatives aux poursuites afin de simplifier et donner de la lisibilité et de la c…

Détail et débat →

Rejeté n° 367

M. Aurélien Taché (NI) · Article 7

Conformément à la circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs, préconisant la prescription d’une réponse pénale « adaptée à la situation de…

Détail et débat →

Rejeté n° 217

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Cet amendement proposé par le Conseil national des barreaux laisse aux représentants légaux du mineur la possibilité d’excuser leur absence pour une raison motivée au lieu de ne prévoir comme le fait …

Détail et débat →

Rejeté n° 223

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Cet amendement proposé par le Conseil national des barreaux prévoit un cadre spécifique pour la médiation pénale pour mineur, qui doit être définie par la loi et dont les modalités seraient prises par…

Détail et débat →

Rejeté n° 218

Mme Danièle Obono (FI) · Article 7

Cet amendement supprime la procédure de composition pénale prévue à l’article L422‑3 du code de la justice pénale des mineurs.Si le rapport Varinard de décembre 2008 maintenait la composition pénale c…

Détail et débat →

Rejeté n° 219

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Cet amendement de repli maintient la composition pénale aux seuls dossiers où il n’y a pas de victimes identifiées, donc pas de partie civile. Le groupe de la France insoumise rappelle qu’il s ‘agit d…

Détail et débat →

Rejeté n° 406

M. Aurélien Taché (NI) · Article 7

Cet amendement a pour objet de prendre en considération le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs conformément à l’article préliminaire du code qui dispose « le présent code ré…

Détail et débat →

Rejeté n° 52

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 7

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des 4 premières classes.Le tribunal de police n’est pas un…

Détail et débat →

Rejeté n° 220

Mme Danièle Obono (FI) · Article 7

Cet amendement remplace le tribunal de police par le juge des enfants pour juger ces contraventions de police.Cet amendement vise à ce que que le tribunal pour enfants connaisse de l’ensemble des cont…

Détail et débat →

Rejeté n° 68

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 7

Cet amendement vise à supprimer la procédure de jugement en audience unique.Cette procédure qui permet à la juridiction de statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction va à l'e…

Détail et débat →

Rejeté n° 70

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 7

Amendement de repli.La procédure de jugement en audience unique rapproche la justice des enfants de celle des majeurs. Cette procédure va à l'encontre des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 …

Détail et débat →

Rejeté n° 20

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 7

Ce texte prévoit également, en cas de déferrement du mineur, que le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audienc…

Détail et débat →

Rejeté n° 98

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 7

Cet amendement, faisant suite aux observations de la mission d’information sur la justice des mineurs, vise à inclure dans le rapport conditionnant le jugement en audience unique, des éléments sur la …

Détail et débat →

Rejeté n° 21

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 7

Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt du rapport établi dans le cas où le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure…

Détail et débat →

Rejeté n° 69

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 7

Détail et débat →

Rejeté n° 95

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 7

Cet article L.423-4 prévoit que le procureur de la République peut, lorsqu’un mineur est déféré, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique.Des conditions cu…

Détail et débat →

Rejeté n° 224

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Cet amendement vise à permettre un délai de convocation de la première audience dans un délai réaliste car la proposition du code d’enserrer dans un délai de trois mois ne tient pas compte de la réali…

Détail et débat →

Rejeté n° 10

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 7

Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’il est décidé que le mineur sera convoqué devant le juge des enfants, l’audience doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Il s’agit d…

Détail et débat →

Rejeté n° 11

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 7

Détail et débat →

Rejeté n° 410

M. Aurélien Taché (NI) · Article 7

Cet article de loi ne respecte pas le périmètre d’habilitation de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’or…

Détail et débat →

Rejeté n° 48

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 7

L’article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs fixe les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement ajoute qu’une r…

Détail et débat →

Rejeté n° 225

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Cet amendement ajoute qu’une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les 3 mois. La détention provisoire est une mesure d’une gravité singulière puisqu’elle prive de liberté une…

Détail et débat →

Rejeté n° 226

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Détail et débat →

Rejeté n° 228

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France soumise supprime l'article qui permet de renvoyer un enfant qui a commis un crime avant ses 16 ans devant la cour d’assises. L'article L434 vie…

Détail et débat →

Rejeté n° 201

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 7

Quand bien même les faits seraient connexes il convient que les crimes commis par une personne majeur tombent sous le coup du droit pénal commun et que ces personnes ne puissent pas bénéficier des mes…

Détail et débat →

Rejeté n° 318

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 7

Cet amendement vise à s'assurer qu'en matière criminelle les majeurs soient jugés selon le droit pénal commun et que les mineurs soient jugés selon le droit spécial prévu par ce code.

Détail et débat →

Rejeté n° 411

M. Aurélien Taché (NI) · Article 7

Cet amendement de cohérence prend acte du retrait de la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière.La réparation pénale est u…

Détail et débat →

Rejeté n° 227

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Par cet amendement, notre groupe parlementaire limite au maximum la durée de la détention provisoire de l'enfant de moins de 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 15 jours maximum, ren…

Détail et débat →

Rejeté n° 231

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Par cet amendement, notre groupe parlementaire limite la durée de la détention provisoire du mineur d’au moins 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait limitée à 1 mois renouvelable une seul…

Détail et débat →

Rejeté n° 237

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire de l'enfant de moins de 16 ans en matière criminelle. Celle-ci serait limitée à 1 mois renouvelable deux fois. La détention proviso…

Détail et débat →

Rejeté n° 435

M. Aurélien Taché (NI) · Article 7

Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière.En effet, la réparation pénale doit rest…

Détail et débat →

Rejeté n° 16

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 7

Si la peine de travaux d’intérêt général, alternative à la détention, prononcée en chambre du conseil devait être maintenue, cet amendement prévoit qu’un débat en présence du procureur de la Républiqu…

Détail et débat →

Rejeté n° 105

Mme Émilie Cariou (NI) · Article 7

Cet amendement prévoit d’ériger en principe législatif que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat.Nous reprenons ici la position défendue en Commission des lois par le groupe socialiste, …

Détail et débat →

Rejeté n° 240

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 7

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise vient préciser que l’enfant a le droit d’être assisté d’un avocat, spécialement formé. L’assistance du mineur par le même avocat doit…

Détail et débat →

Adopté n° 1

Gouvernement · Article 7

Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 16

Mme Éliane Assassi · Article 7

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 17

Mme Éliane Assassi · Article 7

La nouvelle procédure mise en place par le code de la justice pénale des mineurs prévoit que dans le cadre de la saisine du juge des enfants sans déferrement, le mineur sera convoqué à son premier jug…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 18

Mme Éliane Assassi · Article 7

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 19

Mme Éliane Assassi · Article 7

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 37

M. Jean-Pierre Sueur · Article 7

Cet amendement prévoit que le régime de la garde à vue doit s’appliquer de manière identique à tous les mineurs y compris entre 16 et 18 ans. La visite médicale doit être obligatoire. L’amendement pré…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 38

M. Jean-Pierre Sueur · Article 7

L’article L. 413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolongée. Cet amendement supprime cet article, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 40

Mme Laurence Harribey · Article 7

Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai maximum de 3 mois prévu à l’article L423-7 du projet de code. Concernant la première phase de jugement sur la culpabilité, la formulat…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 41

M. Jean-Pierre Sueur · Article 7

Cet amendement supprime l’assignation à résidence avec surveillance électronique qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs, toujours dans le même but de faire primer l'éducatif sur le répressif.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 43

Mme Laurence Harribey · Article 7

Cet amendement vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfant. La procédure devant le tribunal pour enfant en audience unique prévue au présent article ne permet pas u…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 44

Mme Laurence Harribey · Article 7

Amendement de repli. Dans l’hypothèse où l’on maintient la procédure d’audience unique, il convient de hausser le niveau d’exigences pour qu’il y soit recouru sinon elle deviendra rapidement la voie d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 36 rect.

Mme Laurence Harribey · Article 7

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la procédure de retenue, mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 39 rect.

M. Jean-Pierre Sueur · Article 7

Les articles L433-4 et L433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement ajoute qu’une révision automatique …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 66 rect.

M. Guy Benarroche · Article 7

L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs est une disposition qui prévoit qu’un mineur âgé de dix à treize ans puisse être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire,…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 35 rect.

Mme Laurence Harribey · Article 7

L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur. Cet amendement limite ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L413-1 prévoit q…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 78

Commission des lois · Article 7

Rédactionnel

Détail et débat →

Adopté - vote unique Sénat n° 1

Le Gouvernement · Article 7

Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 8 35

Adopté n° 404 (Rect)

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 8

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 403 (Rect)

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 8

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 246

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime l’intervention du tribunal de police, dans le cadre de la justice des mineurs, en application du principe cardinal de spécialisation des acteurs…

Détail et débat →

Rejeté n° 247

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, et dans la logique des autres amendements déposés sur le code, notre groupe parlementaire supprime l’intervention du tribunal de police dans le cadre de la justice des mineurs, en …

Détail et débat →

Rejeté n° 248

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, le grpupe parlementaire de la France insoumise garantit la publicité restreinte des audiences y compris lorsque la personnes est devenue majeure lorsque son procès démarre. Il assu…

Détail et débat →

Rejeté n° 236

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

L’article L521-2 prévoit les cas où la juridiction peut après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique sur la cul…

Détail et débat →

Rejeté n° 229

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, nous soulignons le fait que, outre l’impossibilité de tenir un tel délai compte tenu du manque de moyens pour la Justice, en particulier humains, une telle célérité dans la mise en…

Détail et débat →

Rejeté n° 279

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 8

Remettre d'office un délinquant dans la rue en l'absence de procédure particulière paraît particulièrement risqué au regard de la surcharge de nos tribunaux à l'heure actuelle. Les situations dans les…

Détail et débat →

Rejeté n° 235

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

L’article L521-3 prévoit que la juridiction peut d’office renvoyer l'examen de l'affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois si elle estime que l'affaire n'est pas en…

Détail et débat →

Rejeté n° 280

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 8

Il s'agit d'un amendement de précision. En l'état actuel de la rédaction, on ignore comment est appréciée la "particulière complexité" d'une affaire qui permettrait l'allongement du délai de prononcé …

Détail et débat →

Rejeté n° 71

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 132

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 8

Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers, en situation irrégulière. Ce phénomène n'est pas isolé puisque selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineur…

Détail et débat →

Rejeté n° 12

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 8

Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’un mineur est convoqué devant le juge des enfants, l’audience doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.En l’état, l’ordonnance prévoit…

Détail et débat →

Rejeté n° 13

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 8

La période de mise à l’épreuve éducative ne doit être prise en compte dans le délai prévu pour l’audience qu’à compter de sa prise en charge effective par les services éducatifs. Cet amendement propos…

Détail et débat →

Rejeté n° 62

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 8

Cet article dispose que lors de l’audience d’examen de la culpabilité, la juridiction fixe, dans son jugement, la date de l’audience de prononcé de la sanction qui a lieu, dans un délai compris entre …

Détail et débat →

Rejeté n° 250

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, nous rendons impossible le prononcé d’une peine lorsque la culpabilité a été prononcée à juge unique. Cet amendement corrige par ailleurs une erreur de rédaction dans la dernière p…

Détail et débat →

Rejeté n° 251

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

L’article L521-11 prévoit que lorsque la juridiction constate qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, la juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de …

Détail et débat →

Rejeté n° 283

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 8

Cet amendement vise à explicitement prévoir la possibilité de prolonger la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sureté mentionnées à l'article L. 521-4, lorsque les circonstances r…

Détail et débat →

Rejeté n° 252

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

L’article L521-15 prévoit qu’à tout moment au cours de la mise à l'épreuve éducative, y compris lorsqu'elle s'étend à des faits nouveaux, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou lever la mesur…

Détail et débat →

Rejeté n° 253

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, nous prévoyons de maintenir la possibilité de faire cesser la mise à l’épreuve éducative de manière anticipée et de maintenir une voie de recours contre ces dispositions.Avec cette…

Détail et débat →

Rejeté n° 286

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 8

Encore une fois, cet amendement a pour objet d'éviter la remise en liberté d'office du mineur si le juge des enfants n'a pas pu statuer dans les délais fixés. Au regard de la situation d'encombrement …

Détail et débat →

Rejeté n° 254

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

La remise en liberté de l’enfant en détention provisoire pendant la période de mise à l’épreuve éducative doit être automatique si le juge pour enfants ne répond pas dans les 5 jours. La détention pro…

Détail et débat →

Rejeté n° 255

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Cet amendement restreint la procédure de l’audience unique au prononcé des seules mesureséducatives. Le caractère expéditif du recours à l'audience unique implique qu'une telle procédure doit rester l…

Détail et débat →

Rejeté n° 289

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 8

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui me semblent satisfaites. Dans son travail de qualification et de jugement, la juridiction de jugement, qui n'est pas tenue par la qualification du …

Détail et débat →

Rejeté n° 256

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Cet amendement supprime la deuxième question proposée par cet article L522-1 qui propose d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité. De manière générale, ce code de justice pénale d…

Détail et débat →

Rejeté n° 267

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Cet amendement vise à suspendre le prononcé sur la sanction tant que la juridiction d’appel n’a pas statué sur la culpabilité de l’enfant.Le Gouvernement en faisant le choix d’accélérer le traitement …

Détail et débat →

Rejeté n° 79

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 8

Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux fixe un délai maximum de deux mois à la cour d’appel pour statuer sur le jugement de culpabilité sous peine d’impossibilit…

Détail et débat →

Rejeté n° 14

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 8

Cet amendement fixe un délai maximum de 2 mois à la cour d’appel pour statuer sur le jugement de culpabilité sous peine d’impossibilité de prononcer une sanction.

Détail et débat →

Rejeté n° 249

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 261

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 8

Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime l’intervention du tribunal de police dans l'article relatif à la procédure d'appel, en application du principe de la spécialisation des acteurs …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 21

Mme Éliane Assassi · Article 8

Cet amendement garantit la publicité restreinte des audiences y compris lorsque le jeune est devenu majeur.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 45

M. Jean-Pierre Sueur · Article 8

Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai de trois mois, trop restreint, pour le complément d’informations demandé par le magistrat. Concernant le complément d’informations qui…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 46

M. Jean-Pierre Sueur · Article 8

Dans le projet actuel du code de justice pénale des mineurs, les garanties procédurales offertes aux mineurs sont amoindries par rapport à l’ordonnance du 2 février 1945. L’article L521-8 en est un ex…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 48

Mme Laurence Harribey · Article 8

Pour être utile et pédagogique, la démarche consistant pour un enfant à effectuer un travail d’intérêt, soit comme alternative aux poursuites (travail non rémunéré) ou comme peine (travail d’intérêt g…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 79

Commission des lois · Article 8

Coordination

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 9 13

Rejeté n° 260

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite que le maintien de la compétence du juge pour enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans tel que définie à l’art 611-2 reste le principe…

Détail et débat →

Rejeté n° 259

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Par cet amendement, et en cohérence avec le précédent sur l'article 611-5, nous souhaitons le maintien de la compétence du juge pour enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans, tel que définie…

Détail et débat →

Rejeté n° 258

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Cet amendement prévoit que c’est l’âge au moment des faits qui prévaut en matière de justice des mineurs y compris lors des audiences d’application des peines et pour les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans…

Détail et débat →

Rejeté n° 257

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Cet amendement prévoit que seules les peines sont inscrites au casier judiciaire B1 des mineurs.En effet, les articles L631-1 et suivants prévoient une inscription au casier judiciaire de toutes les m…

Détail et débat →

Rejeté n° 92

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9

Les peines prononcées par les juridictions pour mineurs restent inscrites sur son casier judiciaire (Bulletin n°1) selon les mêmes règles que pour les majeurs, soit pendant quarante ans à compter de l…

Détail et débat →

Rejeté n° 266

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Cet amendement prévoit qu’à la majorité du mineur, les peines suivantes sont automatiquement effacées du casier judiciaire : Déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispen…

Détail et débat →

Rejeté n° 265

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le mineur de demander l'effacement de l’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).Comm…

Détail et débat →

Rejeté n° 264

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise montre sa totale opposition à la possibilité souhaitée par le gouvernement de ficher un enfant de moins de 13 ans.Comme dans nos ame…

Détail et débat →

Rejeté n° 263

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Cet amendement vise à garantir aux mineurs et jeunes majeurs la possibilité de bénéficier du droit à l’oubli concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes …

Détail et débat →

Rejeté n° 262

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article 9

Cet amendement prévoit que, s’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli.Le traitement informatique d'informations nominatives…

Détail et débat →

Rejeté n° 17

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 9

Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l’oubli. Il vise à ne pas limiter les possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fiche de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).…

Détail et débat →

Rejeté n° 78

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 9

Cet amendement reprend une préconisation qui résulte du travail du Collectif justice des enfants qui regroupe de nombreux professionnels (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Ba…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 22

Mme Éliane Assassi · Article 9

Cet article prévoit que le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative judiciaire sans que les mineurs, ni ses représentants légaux ne comparaissent devant lui. Alors que cet article précise …

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 11 9

Adopté n° 369 (Rect)

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 11

Cet amendement vise à rétablir une erreur de plume (L.413-5 au lieu de L.413-15) dont les conséquences sont importantes.En effet, il est prévu que la retenue douanière pour un mineur se déroule dans l…

Détail et débat →

Rejeté n° 82

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article 11

Dans son rapport d’approbation au Président de la République présentant l’ordonnance du 11 septembre 2019, la Garde des sceaux fait référence à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance déli…

Détail et débat →

Rejeté n° 102

Mme Émilie Cariou (NI) · Article 11

Notre amendement appelle à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.Si ce texte devait entrer en vigueur en mars 2021, …

Détail et débat →

Rejeté n° 126

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 11

Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant création du code de la justice pénale des mineurs. Les acteurs amenés à intervenir dans le processus, depuis la commi…

Détail et débat →

Rejeté n° 5

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 11

Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu’ils soient avocats, magistrats ou éducateurs…

Détail et débat →

Rejeté n° 81

M. Stéphane Peu (GDR) · Article 11

Dans un contexte d’augmentation du nombre de mineurs incarcérés, les auteurs de cet amendement considèrent que la réponse éducative doit être renforcée afin de développer des alternatives à l’incarcér…

Détail et débat →

Rejeté n° 120

M. Éric Ciotti (LR) · Article 11

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.

Détail et débat →

Adopté n° 2

Gouvernement · Article 11

Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.

Détail et débat →

Adopté - vote unique Sénat n° 2

Le Gouvernement · Article 11

Détail et débat →

Amendements hors du texte promulgué 375

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er bis (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-22

Commission des lois · Article 1er bis (nouveau)

La notion de discernement demeure l'élément clef de la responsabilité pénale du mineur. Elle n'est pas propre à ce domaine mais doit être appréhendée de manière spécifique. En effet le discernement du…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-23

Commission des lois · Article 1er bis (nouveau)

Le projet de code de justice pénale des mineurs maintient la compétence du tribunal de police pour les contraventions de la première à la quatrième catégorie afin essentiellement de ne pas surcharger …

Détail et débat →

Article 1er bis A 2

Rejeté Sénat n° 5

Mme Éliane Assassi · Article 1er bis A

Alors que toutes les juridictions se concentrent sur les difficultés à surmonter de l’année 2020, il n’est pas pensable que des dossiers (y compris de procédures de protection de l’enfance) ne soient …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 49

Mme Laurence Harribey · Article 1er bis A

Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire,…

Détail et débat →

Article 1er bis 3

Rejeté Sénat n° 24 rect.

M. Jean-Pierre Sueur · Article 1er bis

Il est surprenant quand on fait reproche à l’ordonnance du 2 février 1945 d’être obsolète et dépassés par certains concepts (ex. admonestation remplacé par avertissement solennel) de se donner pour ob…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 63 rect.

M. Guy Benarroche · Article 1er bis

Tandis que la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis quinze ans, le nombre d’enfants privés de liberté n’a jamais été aussi élevé en France que depuis ces deux dernières années. Plutôt que d’êtr…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 47 rect.

Mme Laurence Harribey · Article 1er bis

L’amendement vise à s’inscrire pleinement dans l’esprit et les termes de l’article 40 de la CIDE qui entend déjudiciariser autant que faire se peut les réponses à l’enfant en conflit avec la loi. La C…

Détail et débat →

Article 1er ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-24

Commission des lois · Article 1er ter (nouveau)

Un amendement du rapporteur à l'article 7 propose de supprimer la compétence du juge des liberté et de la détention. Par cohérence il est donc proposé de supprimer cet article.

Détail et débat →

Article 1er ter A 5

Rejeté Sénat n° 6

Mme Éliane Assassi · Article 1er ter A

L’article L. 11-1 pose une présomption simple selon laquelle l’enfant de moins de 13 ans ne disposerait pas du discernement suffisant pour voir sa responsabilité pénale engagée. Cette présomption simp…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 75

Le Gouvernement · Article 1er ter A

Cette définition permet de mieux caractériser le discernement en le fondant sur les notions de compréhension et de volonté qui sont plus objectivables que la maturité. Elle fait intervenir la volonté …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 62 rect.

M. Guy Benarroche · Article 1er ter A

Le présent amendement a pour objet d'instaurer une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de quatorze ans. Dans sa rédaction actuelle, le code de justice pénale d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 50 rect.

Mme Laurence Harribey · Article 1er ter A

Cet amendement rappelle que l'article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant demande à chaque État partie de fixer un âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut être poursuivi …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 71 rect.

M. Julien Bargeton · Article 1er ter A

L'article 1er ter A, introduit lors de l'examen en commission, propose de définir dans la loi la notion de discernement, aujourd'hui définie par la jurisprudence. L'article prévoit ainsi qu'« est capa…

Détail et débat →

Article 1er ter B 7

Rejeté Sénat n° 10

Mme Éliane Assassi · Article 1er ter B

Les auteurs de cet amendement demandent l'abandon de l'exception de minorité prévue pour les plus de 16 ans, quelle qu'en soit la juridiction. Les mineurs, même entre 16 et 18 ans, sont des personnes …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 33

Mme Laurence Harribey · Article 1er ter B

Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une présomption irréfra…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 74

Le Gouvernement · Article 1er ter B

Cet amendement vise à rétablir la compétence du tribunal de police pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes s’agissant des mineurs. En effet, ces contraventions sont de faible …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 61 rect.

M. Guy Benarroche · Article 1er ter B

L’article L121-7 du code prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mine…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 76

Commission des lois · Article 1er ter B

Rédactionnel

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 68 rect.

M. Julien Bargeton · Article 1er ter B

L’article 1er ter B, introduit lors de l’examen en commission par un amendement de la rapporteure, supprime la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes c…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 58 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 1er ter B

Détail et débat →

Article 1er ter (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 72

Le Gouvernement · Article 1er ter (Supprimé)

La modification apportée par la commission des lois du Sénat a le mérite de garder l’intervention du juge des enfants tout en garantissant l’impartialité au moment du jugement puisqu’elle prévoit que …

Détail et débat →

Article 2 (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-25

Commission des lois · Article 2 (nouveau)

Rédactionnel

Détail et débat →

Article 3 (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-3

Valérie Boyer · Article 3 (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-4

Valérie Boyer · Article 3 (nouveau)

Amendement rédactionnel suite à un problème d’ordonnancement dans le code. La disposition selon laquelle la juridiction recueille les observations du mineur et de ses représentants légaux avant de pro…

Détail et débat →

Article 4 (nouveau) 8

Rejeté Sénat n° COM-7

Valérie Boyer · Article 4 (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-8

Valérie Boyer · Article 4 (nouveau)

L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-9

Valérie Boyer · Article 4 (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-10

Valérie Boyer · Article 4 (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-11

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 4 (nouveau)

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale a été introduite la faculté pour le tribunal de police de prononcer les peines complémentaires prévues à l’article 131-16 du code pénal, dont le Conseil d’Etat…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-26

Commission des lois · Article 4 (nouveau)

Amendement de coordination avec la suppression de la compétence du tribunal de police.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-28

Commission des lois · Article 4 (nouveau)

Amendement de coordination. L’article L.122-3 CJPM prévoit que peuvent être prononcées dans le cadre du suivi socio-judiciaire toutes les obligations spécifiques au mineur de l’article L.122-2. Or il …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-27

Commission des lois · Article 4 (nouveau)

Rédactionnel

Détail et débat →

Article 5 bis 1

Adopté Sénat n° 77

Commission des lois · Article 5 bis

Coordination avec la suppression de la compétence du juges des libertés et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs avant l'audience de culpabilité.

Détail et débat →

Article 6 (nouveau) 4

Adopté Sénat n° COM-5

Valérie Boyer · Article 6 (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-6

Valérie Boyer · Article 6 (nouveau)

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-32

Commission des lois · Article 6 (nouveau)

Amendement de coordination. L'Assemblée nationale a transformé en obligation la faculté de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire pour tout placement en détention provisoire d’un mineur …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-31

Commission des lois · Article 6 (nouveau)

Rédactionnel

Détail et débat →

Article 6 bis 2

Rejeté Sénat n° 14

Mme Éliane Assassi · Article 6 bis

Cet article introduit en commission des lois du Sénat vise à sanctionner davantage les les représentants légaux qui ne défèrent pas et qui peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 15

Mme Éliane Assassi · Article 6 bis

Cet article prévoit que les mesures éducatives judiciaires provisoires peuvent être prononcées et modifiées sans que le mineur, ni ses représentants légaux ne soient présents. Cette disposition pose u…

Détail et débat →

Article 7 (nouveau) 4

Adopté Sénat n° COM-13

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 7 (nouveau)

Comme l'énonce l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-18

Mme Laurence Harribey · Article 7 (nouveau)

Cet amendement est suggéré par le CNAPE. La procédure devant le tribunal pour enfant en audience unique prévue au présent article ne permet pas un temps de travail éducatif qui est pourtant nécessaire…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-34

Commission des lois · Article 7 (nouveau)

L'obligation de convocation par huissier des représentants légaux du mineur est source de complexités inutiles et de reports d'audience. Dans le souci d'une bonne administration de la justice il convi…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-33

Commission des lois · Article 7 (nouveau)

Cet amendement tend à prévoir que ce sera un juge pour enfant non chargé de l’affaire qui statuera sur la détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience de culpabilité. Le projet de code confiait e…

Détail et débat →

Article 8 (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-36

Commission des lois · Article 8 (nouveau)

Rédactionnel

Détail et débat →

Article 9 (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-37

Commission des lois · Article 9 (nouveau)

Par cohérence avec l'amendement portant sur les audiences dans le cadre de l'information judiciaire, il convient que les représentant légaux puissent être convoqués par tout moyen pour les audiences d…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-39

Commission des lois · Article 9 (nouveau)

Le régime d’effacement des mesures éducatives, dispenses de mesures éducatives et déclarations de réussite éducative au B1 du casier judiciaire est actuellement plus sévère que le régime d’effacement …

Détail et débat →

Article 10 (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-40

Commission des lois · Article 10 (nouveau)

Coordination

Détail et débat →

Article 11 (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-43

Commission des lois · Article 11 (nouveau)

Amendement de coordination pour actualiser les tableaux relatifs aux dispositions applicables dans les Outre-mer

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-41

Commission des lois · Article 11 (nouveau)

Coordination en matière de règles d'effacement du casier judiciaire.

Détail et débat →

Article unique 325

Rejeté n° CL76

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL25

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL74

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la rédaction de l’article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs (CJPM) qui traduit la logique répress…

Détail et débat →

Rejeté n° CL241

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

La rédaction de l’article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs (CJPM) illustre la logique répressive voulue par le gouvernement, loin des notions éducatives ou de protection ayan…

Détail et débat →

Rejeté n° CL75

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL46

M. Antoine Savignat (LR) · Article unique

Par cet amendement, il est nécessaire d'ajouter que la levée de l'excuse de minorité peut être décidée pour un mineur de plus de 16 ans en fonction de la gravité des faits qu'il a commis et de sa pers…

Détail et débat →

Rejeté n° CL166

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet article préliminaire a pour fonction de poser les principes fondamentaux qui inspirent notre législation en matière de justice pénale des mineurs : l'atténuation de la responsabilité pénale des mi…

Détail et débat →

Rejeté n° CL202

M. Erwan Balanant (DEM) · Article unique

Cet amendement vise à consacrer explicitement le principe de la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives dans l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.En effe…

Détail et débat →

Rejeté n° CL77

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement, le groupe parlementaire le la France insoumise remplace le terme générique de « mineur » par les mots « enfant et adolescent » et supprime la référence à l’article 388 du code civi…

Détail et débat →

Rejeté n° CL11

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL13

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL27

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL42

M. Antoine Savignat (LR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL165

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

En deça d'un tel âge, il est vain de chercher à savoir si l'enfant est ou non capable de discernement. Il s'agit d'enfant dont la personnalité est en pleine construction. Ils doivent ainsi être consid…

Détail et débat →

Rejeté n° CL26

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL197

M. Erwan Balanant (DEM) · Article unique

Cet amendement vise à intégrer la recommandation formulée par le Défenseur des droits, dans son avis sur l'ordonnance n°2019-950, visant à fixer à treize ans, l'âge minimum de la responsabilité pénale…

Détail et débat →

Rejeté n° CL93

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement vise à affirmer de manière irréfragable que les mineurs de moins de 13ans ne sont pas pénalement responsables.

Détail et débat →

Rejeté n° CL94

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement souhaite prévoir des conditions strictes pour déroger à la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans. En effet, il convient que cette décision soit spécialeme…

Détail et débat →

Rejeté n° CL78

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL28

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

L’article L. 11-2 énoncent les objectifs assignés aux décisions prises à l’égard des enfants. Celles-ci doivent tendre à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à …

Détail et débat →

Rejeté n° CL12

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL79

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL112

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement vise à inscrire dans les principes généraux que la peine de prison ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si aucune autre alternative n'est possible en fonction des faits et de l…

Détail et débat →

Rejeté n° CL4

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Les cosignataires de l'amendement rappellent qu'un des principes directeur du droit pénal des mineurs est la spécialisation des juridictions. Ceci est énoncé dans l'article préliminaire qui rappelle q…

Détail et débat →

Rejeté n° CL160

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre plus effectif le principe de spécialisation des juridictions. Quelle que soit l'infraction commise il est essentiel de maintenir le principe d'un trai…

Détail et débat →

Rejeté n° CL183

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement vise accroître la formation spécifique des magistrats des parquets pour mineurs.

Détail et débat →

Rejeté n° CL80

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite inscrire le libre choix de son avocat par l’enfant ou l’adolescent en danger ou en conflit avec la loi. S’il fait l’objet de plusieurs procédure…

Détail et débat →

Rejeté n° CL243

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement inscrit le libre choix de son avocat par l’enfant ou l’adolescent en danger ou en conflit avec la loi. S’il fait l’objet de plusieurs procédures (pénale et en assistance éducative paral…

Détail et débat →

Rejeté n° CL41

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL306

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL81

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL244

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement interdit l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure lorsqu’un enfant ou un adolescent est en cause. Le mineur doit pouvoir rencontrer physiq…

Détail et débat →

Rejeté n° CL5

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Par cet amendement, les cosignataires reprennent les recommandations du Conseil national des barreaux en proposant d'interdire l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long d…

Détail et débat →

Adopté n° CL307

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL82

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL83

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite sanctionner la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant ou de l’adolescent mis en cause dans une procédure pénale…

Détail et débat →

Rejeté n° CL245

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement sanctionne la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant ou de l’adolescent mis en cause dans une procédure pénale. Une telle divulgation serait sanctionnée d’une amende de 15.…

Détail et débat →

Rejeté n° CL62

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil National des Barreaux. Il vise à sanctionner la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant mis en cause ou condamné dans une procédure péna…

Détail et débat →

Rejeté n° CL203

M. Erwan Balanant (DEM) · Article unique

Cet amendement vise à permettre de renforcer la coopération entre la Justice et l'Education nationale. En effet, aujourd'hui, lorsque le chef d'un établissement scolaire effectue un signalement au pro…

Détail et débat →

Rejeté n° CL204

M. Erwan Balanant (DEM) · Article unique

Cet amendement vise à permettre de renforcer la coopération entre la Justice et l'Education nationale. En effet, aujourd'hui, lorsque l'élève d'un établissement scolaire voit des poursuites engagées à…

Détail et débat →

Rejeté n° CL201

M. Erwan Balanant (DEM) · Article unique

Cet amendement vise à faire bénéficier à la victime mineure des mêmes garanties que celles qui protègent le mineur auteur des faits, dans le cadre du dispositif de justice restaurative. En effet, ce d…

Détail et débat →

Rejeté n° CL95

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement souhaite supprimer une potentielle confusion qui existe au sein de cet article. En effet, évoquer dans le même alinéa une mesure éducative à titre de sanction parait peu clair et va à l…

Détail et débat →

Rejeté n° CL84

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL96

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la mesure de remise à parent. Si le Gouvernement la considère comme obsolète elle peut en réalité être pédagogique pour l'enfant et responsabilisante pour les…

Détail et débat →

Rejeté n° CL200

M. Erwan Balanant (DEM) · Article unique

Cet amendement a pour objectif de créer un lien entre les sanctions pénales et les sanctions disciplinaires adoptées dans le cadre des établissements scolaires. En effet, aujourd'hui, un magistrat peu…

Détail et débat →

Rejeté n° CL246

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement impose que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs.

Détail et débat →

Rejeté n° CL85

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL237

Mme Alexandra Louis (LAREM) · Article unique

Les règles de cumul entre mesures éducatives et sanctions éducatives de l’ordonnance de 1945 sont très complexes. Sans doute en raison de la nature même de l’habilitation législative, laquelle permet …

Détail et débat →

Rejeté n° CL167

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

La notion de « mise à l’épreuve éducative » induit un caractère répressif et n’exprime pas assez clairement la dimension éducative qui s’attache à la justice des mineurs. Nous proposons que ce changem…

Détail et débat →

Rejeté n° CL86

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL64

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 abroge le dispositif prévu à l'article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945. Ainsi l'obligation de convocation du mineur et de ses représentants légaux,…

Détail et débat →

Rejeté n° CL43

M. Antoine Savignat (LR) · Article unique

Le Code de justice pénale des mineurs définit la mesure éducative judiciaire comme « un accompagnement individualisé construit à partir d'une évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitai…

Détail et débat →

Adopté n° CL312

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL87

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL303

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) · Article unique

Cet amendement vise à renforcer l’amplitude horaire de l’interdiction d'aller et venir sur la voie publique sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux, prononcée à l’encontre du mineur d…

Détail et débat →

Adopté n° CL313

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL229

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL247

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Les mesures éducatives judiciaires étant des sanctions, cet amendement relève l’âge à partir duquel elles peuvent être prononcées de 10 à 13 ans. En effet, les enfants de moins de 13 ans ne peuvent fa…

Détail et débat →

Rejeté n° CL88

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL248

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement a plusieurs objets :- Il prévoit que le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire doit être fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant…

Détail et débat →

Rejeté n° CL168

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Il s’agit ici de préciser que le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire est la date de charge effective de l’enfant.

Détail et débat →

Rejeté n° CL169

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL249

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit que, dans le cadre de la durée d’un an maximum de la mesure éducative judiciaire, le point de départ soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.

Détail et débat →

Rejeté n° CL44

M. Antoine Savignat (LR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL250

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit que, dans le cadre de la durée d’un an maximum du module de réparation, le point de départ soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.

Détail et débat →

Adopté n° CL314

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL315

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL316

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Rédaction conforme à celle du code civil qui n’emploie plus le terme de « garde » mais de « résidence » dans le cadre de la séparation des parents ou le verbe « confier » en cas de placement.

Détail et débat →

Adopté n° CL317

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL89

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend prévoir que les avocats bénéficient d’une autorisation à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueill…

Détail et débat →

Rejeté n° CL302

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) · Article unique

Pour diverses raisons, il arrive qu'une place qui soit réservée aux fins de placement par le ministère public ou un magistrat reste en pratique vacante, le mineur concerné n'arrivant pas sur les lieux…

Détail et débat →

Rejeté n° CL134

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Les lacunes concernant le suivi psychologique et psychiatrique des mineurs délinquants sont aujourd'hui criantes. Il convient donc de prévoir ce suivi chaque fois que cela est possible.

Détail et débat →

Adopté n° CL45

M. Antoine Savignat (LR) · Article unique

Le chapitre III – du régime de placement organise la procédure de placement pouvant être prononcée à l’encontre du mineur et le dernier article du chapitre (L. 113-7) organise le placement dans les ce…

Détail et débat →

Rejeté n° CL17

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

L'ordonnance prévoit que la peine d'interdiction du territoire français n'est pas applicable aux mineurs.Le présent amendement prévoit de supprimer cette disposition.

Détail et débat →

Adopté n° CL318

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL90

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL251

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Dans la liste des peines qui ne peuvent pas être prononcées à l’encontre des mineurs, cet amendement propose d’exclure la peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans.

Détail et débat →

Adopté n° CL319

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Il s’agit de viser les bons articles excluant l’ajournement devant le tribunal de police.En effet, l’article L.121-2 exclut le recours à l’ajournement à l’égard des mineurs, à l’exception, pour le tri…

Détail et débat →

Rejeté n° CL91

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL252

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement impose que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour les contraventions de 1ère à 4ème classe et les peines d’amende, au nom du principe de spécialisation de …

Détail et débat →

Rejeté n° CL92

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL253

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL37

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL114

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL254

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement propose de supprimer l’article L121-4 du code qui permet le prononcé d’une peine en chambre du conseil à l’encontre d’un mineur, afin de privilégier le caractère éducatif de la mesure p…

Détail et débat →

Rejeté n° CL47

M. Antoine Savignat (LR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL115

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL255

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement de repli réserve le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants; remplace la notion de « travail d’intérêt général » par celle de « mesures de travail éducatif »; fi…

Détail et débat →

Rejeté n° CL38

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL39

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL15

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition.

Détail et débat →

Rejeté n° CL14

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL116

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL117

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire entend clarifier le cas des mineurs de plus de 16 ans ayant une activitéprofessionnelle ou effectuant un stage rémunéré qui ne se trouvent pas d…

Détail et débat →

Rejeté n° CL256

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement clarifie le cas des mineurs de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré qui ne se trouvent pas dans une situation d’insolvabilité. L’amendement …

Détail et débat →

Rejeté n° CL1

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL118

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL161

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement vise à supprimer l'article de l'ordonnance permettant d'écarter l'excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. L’article L121-7 du code prévoit que le tribunal po…

Détail et débat →

Rejeté n° CL48

M. Antoine Savignat (LR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL2

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL16

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

L'ordonnance prévoit que si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des ci…

Détail et débat →

Adopté n° CL320

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL162

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre le prononcé d'un peine de TIG aux mineurs de 16 à 18 ans aux moments de la commission de l'infraction mais sans tenir compte de la date de la décis…

Détail et débat →

Rejeté n° CL40

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL119

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL321

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL120

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL121

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL206

M. Erwan Balanant (DEM) · Article unique

Cet amendement vise à adapter les peines correctionnelles de stages auxquelles des mineurs peuvent être soumis à la réalité des violences scolaires, en particulièrement du harcèlement. En effet, tous …

Détail et débat →

Rejeté n° CL122

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL97

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique qui parait totalement inappropriée aux mineurs.

Détail et débat →

Rejeté n° CL123

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement nous supprimons l’article L122-6 du code fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique prévue à l’article L131-4-1 du cod…

Détail et débat →

Rejeté n° CL98

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement est un amendement de repli visant à limiter la surveillance électronique aux mineurs d'au moins 16 ans.

Détail et débat →

Rejeté n° CL124

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL59

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL65

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL324

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL125

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL325

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel. Les unités spéciales dont il s’agit sont exclusivement réservées aux jeunes filles mineures.

Détail et débat →

Rejeté n° CL99

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL126

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL127

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL327

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL128

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL129

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL328

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des parents qui fait doublon avec celle des représentants légaux.

Détail et débat →

Adopté n° CL329

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL130

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL131

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL330

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL331

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL61

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL132

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL301

Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) · Article unique

Cet amendement vise à réduire les délais d’exécution de certaines décisions judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs dans le cadre d’une procédure pénale.Il est fondé sur la conviction que la n…

Détail et débat →

Adopté n° CL333

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL21

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL7

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL334

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Adopté n° CL335

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Adopté n° CL336

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Rejeté n° CL257

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement facilite l’accès de l’avocat du mineur au dossier unique de personnalité (DUP) de son client. L’envoi d’une copie de ce DUP à l’avocat doit être systématique et immédiat. Il en va de mê…

Détail et débat →

Adopté n° CL377

Gouvernement · Article unique

L’amendement vise à conserver la possibilité de placer à l’aide sociale à l’enfance des mineurs déclarés coupables, durant la période de mise à l’épreuve éducative, mais uniquement jusqu’à leur majori…

Détail et débat →

Rejeté n° CL70

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL135

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL337

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL19

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

Le présent amendement propose de porter la durée maximale du placement éducatif et du placement dans un centre éducatif fermé à 1 an, renouvelable une seule fois pour une durée équivalente (et non 6 m…

Détail et débat →

Adopté n° CL340

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL341

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL136

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL101

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement vise à rendre impossible la détention provisoire pour les mineurs de moins de seize ans. La détention provisoire ne doit être utilisée que dans des cas très limités et uniquement pour l…

Détail et débat →

Rejeté n° CL228

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL10

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

L'ordonnance encadre trop strictement le placement en détention provisoire des mineurs.Or, cette procédure est réservée aux cas les plus graves. Cette mesure peut être indispensable pour lutter effica…

Détail et débat →

Adopté n° CL240

Mme Alexandra Louis (LAREM) · Article unique

Cet amendement vise à rendre obligatoire le prononcé d’une mesure éducative judiciaire provisoire dès le placement du mineur en détention provisoire (et non pas seulement lors de sa libération).Cela p…

Détail et débat →

Rejeté n° CL111

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement est un amendement de repli pour prévoir qu'un mineur de moins de seize ans ne peut être placé en détention provisoire que lorsqu'il est récidiviste, condition cumulative aux autres cas …

Détail et débat →

Rejeté n° CL67

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL382

Gouvernement · Article unique

Cet amendement vise à ajouter un article afin d’inverser à l’égard des mineurs le principe désormais acquis d’autoriser la visioconférence pour le placement en détention provisoire.L’article 706-71 du…

Détail et débat →

Rejeté n° CL137

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL259

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

L’article L411-1 s’inscrit dans le cadre de la procédure préalable au jugement. Il prévoit que l’âge du mineur à prendre en compte lors de cette procédure préalable est l’âge qu’a le mineur au jour de…

Détail et débat →

Rejeté n° CL138

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL260

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Le mineur a le droit d’être assisté d’un avocat et ce droit ne saurait souffrir d’exception. Dès lors, cet amendement supprime le dispositif de l’article L412-2 qui prévoit que le magistrat compétent …

Détail et débat →

Adopté n° CL342

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Le code de la justice pénale des mineurs reprend les règles de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à l’audition libre.Ainsi, l’article L. 412-2 du code précité précise que lorsque le mineur ou se…

Détail et débat →

Adopté n° CL63

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Si l’article 94 la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 a permis à la France de répondre à ses engagements conventionnels en introduisant la possibilité pour l’enfant d’être assisté d’un…

Détail et débat →

Adopté n° CL102

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement supprime la possibilité que le mineur ne soit pas assisté d'un avocat, même au audition libre.

Détail et débat →

Adopté n° CL163

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de déroger au principe de l'assistance d'un avocat en audition libre.Même si la mesure est limitée aux cas les moins graves, la prés…

Détail et débat →

Adopté n° CL234

Mme Alexandra Louis (LAREM) · Article unique

Le présent amendement d'appel vise à supprimer la dérogation à l’assistance du mineur par un avocat en audition libre qui ne nous parait, en l'état, guère satisfaisante.

Détail et débat →

Rejeté n° CL29

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL139

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibilité de retenue d'un enfant de moins de 14 ans. L’intérêt supérieur de l’enfant doi…

Détail et débat →

Rejeté n° CL261

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur.Cet amendement limite ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L413-1 prévoit qu…

Détail et débat →

Rejeté n° CL262

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Il s’agit d’un amendement de repli sur la procédure de la retenue prononcée à l’encontre d’un mineur. Cet amendement limite la durée de la rétention, des enfants âgés de 10 à 11 ans, en réduisant de m…

Détail et débat →

Rejeté n° CL30

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL31

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL32

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL141

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL33

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL142

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL52

M. Antoine Savignat (LR) · Article unique

L'article 413-6 dispose que le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue. Toutefois, dans certains cas (MNA par exemple) il est nécessaire de pouvoir identifier un mineur même s'…

Détail et débat →

Rejeté n° CL144

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL264

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs y compris entre 16 et 18 ans et que la présentation du mineur au procureur de la République ou…

Détail et débat →

Rejeté n° CL104

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

La présentation du mineur par un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la prolongation de sa garde à vue parait totalement inappropriée. Cet amendement souhaite donc supprimer cette possibilit…

Détail et débat →

Rejeté n° CL145

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s'oppose à l'élargissement des conditions de prolongement de garde à vue des mineurs.Le code présenté par le gouvernement pose des c…

Détail et débat →

Rejeté n° CL265

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

L’article L413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolongée.Cet amendement supprime cet article, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue so…

Détail et débat →

Rejeté n° CL146

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL266

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

L’enregistrement des déclarations en matière de justice des mineurs est fondamental et donc incontournable pour préserver les droits des enfants. Même les adolescents de plus de 16 ans restent influen…

Détail et débat →

Rejeté n° CL147

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL53

M. Antoine Savignat (LR) · Article unique

Concernant les alternatives aux poursuites, l'article 422-1 dispose que lorsque le procureur de la République peut également recourir aux mesures suivantes spécifiques aux mineurs :1° Demander au mine…

Détail et débat →

Rejeté n° CL149

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL269

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article unique

Cet amendement laisse aux représentants légaux du mineur la possibilité d’excuser leur absence pour une raison motivée. Dans cette hypothèse, la peine d’amende ne serait pas justifiée. Elle pourrait ê…

Détail et débat →

Rejeté n° CL267

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article unique

L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites. Le 5° de cet article prévoit que le procureur de la République peut faire procéder, à la demande ou avec l'a…

Détail et débat →

Rejeté n° CL148

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL268

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit un cadre spécifique pour la médiation pénale pour mineur, qui doit être définie par la loi et dont les modalités seraient prises par décret, pris en concertation avec les profes…

Détail et débat →

Rejeté n° CL105

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une composition pénale pour les mineurs. Cette procédure ne paraît pas appropriée aux enfants tant sur la forme que sur le fond.

Détail et débat →

Rejeté n° CL150

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Cet amendement supprime la procédure de composition pénale prévue à l’article L422-3 du code de la justice pénale des mineurs.Si le rapport Varinard de décembre 2008 maintenait la composition pénale c…

Détail et débat →

Rejeté n° CL270

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article unique

Cet amendement supprime la procédure de composition pénale prévue à l’article L422-3 du code de la justice pénale des mineurs. La composition pénale est toujours peu utilisée car elle est inadaptée au…

Détail et débat →

Rejeté n° CL106

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement est un amendement de repli prévoyant que la composition pénale n'est possible qu'à partir de seize ans, afin de s'assurer d'un minimum de maturité de l'enfant concerné pour comprendre c…

Détail et débat →

Rejeté n° CL151

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL271

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article unique

Cet amendement de repli maintient la composition pénale aux seuls dossiers où il n’y a pas de victimes identifiées, donc pas de partie civile. Il s ‘agit d’une procédure complexe à mettre en œuvre et …

Détail et débat →

Rejeté n° CL18

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

Le présent amendement prévoit que le tribunal pour enfants pourra prononcer, pour les mineurs de plus de 16 ans, un placement en fin de semaine dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, pour u…

Détail et débat →

Rejeté n° CL272

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article unique

L’article L422-4 du code prévoit les modalités de mise en œuvre de la composition pénale. Cet amendement supprime cet article en cohérence avec l’amendement de suppression déposé sur l’article L422-3.

Détail et débat →

Adopté n° CL344

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL72

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL152

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL153

Mme Danièle Obono (FI) · Article unique

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite exceptionnelle permettant de saisir le tribunal pour enfant afin qu’il statue en audience unique.Le groupe de la France insoumise rappelle que les pri…

Détail et débat →

Rejeté n° CL55

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL57

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL184

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet article prévoit une orientation du parquet vers la nouvelle procédure de droit commun de mise à l’épreuve éducative, qui se substitue à l’ancienne césure. Cette procédure pourrait être mise en oeu…

Détail et débat →

Rejeté n° CL185

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL186

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt du rapport établi dans le cas où le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure…

Détail et débat →

Adopté n° CL346

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Le présent amendement clarifie la rédaction de l'article L. 423-4 qui définit les conditions de l'audience unique dont le déroulement est précisé aux articles L. 521-26 et L. 521-27. L'article L. 521-…

Détail et débat →

Rejeté n° CL196

M. Erwan Balanant (DEM) · Article unique

Cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, prévoit que l'avocat puisse purger les nullités jusqu'à l'audience de culpabilité, afin de faire bénéficier au mineur déféré une défense d…

Détail et débat →

Adopté n° CL347

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Rejeté n° CL154

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL273

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article unique

En cas de saisine du juge des enfants ou du tribunal pour enfants par procès-verbal du procureur de la République établi lors du déferrement, celui-ci informe le mineur, en présence de son avocat, qu’…

Détail et débat →

Rejeté n° CL107

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement vise à prévoir que l'audience ne peut se tenir avant au moins un mois. Si nous saluons la volonté de réduire les délais de traitement des affaires concernant des mineurs, il convient to…

Détail et débat →

Rejeté n° CL170

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'il est décidé que le mineur sera convoqué devant le juge des enfants, l'audience doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 20 jours. Il s’agit d…

Détail et débat →

Rejeté n° CL35

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL274

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article unique

Amendement de coordination avec celui modifiant l'article L423-7.

Détail et débat →

Rejeté n° CL171

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL352

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Adopté n° CL353

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des parents qui fait doublon avec celle des représentants légaux.

Détail et débat →

Adopté n° CL350

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL351

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL348

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Rejeté n° CL68

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL155

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL275

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

L’article L433-4 du code fixe les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement ajoute qu’une révision automatique de la détention…

Détail et débat →

Rejeté n° CL156

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL276

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

L’article L433-5 du code fixe les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement ajoute qu’une révision automatique de la détention…

Détail et débat →

Rejeté n° CL158

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL277

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

L’article L434-2 du code prévoit qu’un mineur peut être mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs pour un crime qu’il a commis avant l’âge de 16 ans ou pour un crime commis à compter de s…

Détail et débat →

Rejeté n° CL157

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL278

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 15 jours renouvelables une seule fois.

Détail et débat →

Rejeté n° CL108

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement vise à réduire la durée de détention provisoire de deux mois à un mois, renouvelable une fois.

Détail et débat →

Rejeté n° CL188

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL279

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur d’au moins 16 ans en matière correctionnelle. Celle-ci serait de 1 mois renouvelable une seule fois.

Détail et débat →

Rejeté n° CL191

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL280

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière criminelle. Celle-ci serait de 1 mois renouvelable deux fois.

Détail et débat →

Adopté n° CL354

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

L’appel décisions est ouvert aux représentants légaux du mineur.

Détail et débat →

Adopté n° CL355

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

L’appel décisions est ouvert aux représentants légaux du mineur.

Détail et débat →

Rejeté n° CL176

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL177

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement prévoit que l’enfant a droit d’être assisté d’un avocat. L’avocat de l’enfant doit être spécialement formé. L’assistance du mineur par le même avocat doit viser, outre l’enfant en confl…

Détail et débat →

Rejeté n° CL192

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL281

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit que l’enfant a droit d’être assisté d’un avocat.L’avocat de l’enfant doit être spécialement formé. L’assistance du mineur par le même avocat doit viser, outre l’enfant en confli…

Détail et débat →

Rejeté n° CL282

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit que les personnes civilement responsables ne peuvent pas représenter l’enfant à une audience pénale, seul l’avocat désigné ou choisi qui a un mandat de représentation en justice…

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Rejeté n° CL283

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Afin d’accentuer la spécialisation de la justice des enfants y compris pour statuer sur les intérêts civils, cet amendement prévoit de remplacer le tribunal correctionnel par le tribunal pour enfants.…

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Adopté n° CL357

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

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Rejeté n° CL193

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL194

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

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Rejeté n° CL69

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Aucune dérogation ne peut être envisagée sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande et dans les cas énumérés par le code : Pour le mineur devenu majeur au moment du procès Seul l'accusé deven…

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Rejeté n° CL195

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

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Adopté n° CL358

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

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Rejeté n° CL284

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

L’article L513-4 du code pose comme principe l’interdiction de la publication du compte-rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l’égard des mineurs. Des exceptions à ce prin…

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Adopté n° CL359

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL360

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

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Rejeté n° CL8

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

L'ordonnance prévoit une nouvelle procédure permettant un jugement à bref délai sur la culpabilité suivi d’une phase de mise à l’épreuve éducative de plusieurs mois avant le jugement sur la sanction.L…

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Rejeté n° CL190

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL187

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL189

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL285

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

La procédure de l’audience unique devant rester l’exception, cet amendement donne la possibilité à la juridiction de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun. Ce renvoi permettra le prononcé …

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Rejeté n° CL58

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

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Rejeté n° CL172

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'un mineur est convoqué devant le juge des enfants, l'audience doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 20 jours.En l'état, l'ordonnance prévoit…

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Rejeté n° CL9

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

L'ordonnance prévoit que la date de l'audience de prononcé de la sanction a lieu dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité.Ce délai apparait trop long au regard …

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Rejeté n° CL173

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL36

M. Stéphane Peu (GDR) · Article unique

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Rejeté n° CL209

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL378

Gouvernement · Article unique

L’amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction qui a omis de prévoir la possibilité de révoquer une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique. En l’état du texte, la pos…

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Rejeté n° CL210

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL286

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement modifie le dernier alinéa de l’article L521-11 afin d’augmenter les délais permettant à l’avocat d’organiser la défense du mineur. En l’état, les délais proposés ne permettent pas d’org…

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Rejeté n° CL211

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL379

Gouvernement · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL212

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

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Rejeté n° CL287

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit que si l’évolution du mineur est considérée comme étant favorable, la période de mise à l’épreuve éducative est cessée de manière anticipée.

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Adopté n° CL380

Gouvernement · Article unique

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Adopté n° CL381

Gouvernement · Article unique

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Adopté n° CL361

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

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Rejeté n° CL213

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

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Rejeté n° CL288

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

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Rejeté n° CL214

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

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Rejeté n° CL109

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement souhaite prévoir la possibilité d'une audience unique aussi pour les mineurs réitérants ou récidivistes. Un certain encrage dans la délinquance peut en effet justifier l'application d'u…

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Rejeté n° CL215

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL289

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement supprime la deuxième question proposée par cet article L522-1 qui propose d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité.

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Rejeté n° CL227

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL174

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement fixe un délai maximum de 2 mois à la cour d’appel pour statuer sur le jugement de culpabilité sous peine d’impossibilité de prononcer une sanction.

Détail et débat →

Rejeté n° CL290

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement fixe un délai maximum de 2 mois à la cour d’appel pour statuer sur le jugement de culpabilité sous peine d’impossibilité de prononcer une sanction et d’inscrire la décision de culpabili…

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Rejeté n° CL208

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

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Rejeté n° CL220

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

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Rejeté n° CL71

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL219

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

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Rejeté n° CL291

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit que le maintien de la compétence du juge pour enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans tel que définie à l’art 611-2 reste le principe et la saisine du juge d’applicat…

Détail et débat →

Rejeté n° CL218

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL292

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit que le maintien de la compétence du juge pour enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans, tel que définie à l’art 611-2, doit rester le principe et la saisine du juge de…

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Adopté n° CL363

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL217

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL293

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL364

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL110

M. Michel Zumkeller (UDI_I) · Article unique

Cet amendement supprime l'article qui prévoit que des mesures comme la dispense de peine ou la déclaration de réussite éducative soient inscrites au casier judiciaire.

Détail et débat →

Rejeté n° CL216

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL294

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement prévoit que seules les peines sont inscrites au casier judiciaire B1 des mineurs.

Détail et débat →

Rejeté n° CL178

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli en introduisant la possibilité de dispense d’inscription au B1 pour les dispenses de peine ou de mesure. Une telle mesure est possible pour les m…

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Adopté n° CL365

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL226

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Cet amendement prévoit qu’à la majorité du mineur, les peines suivantes sont automatiquement effacées du casier judiciaire : Déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispen…

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Rejeté n° CL295

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL179

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. Il prévoit la suppression des peines correctionnelles et des mesures éducatives du B1 à majorité ou à l’expiration d’un délai de 3 ans.

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Rejeté n° CL180

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. L'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente ne doit être qu'exceptionnelle.

Détail et débat →

Rejeté n° CL297

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Il ne doit pas y avoir d’inscription au FIJESV pour les mineurs notamment pour les seules mesures de protection, les mesures provisoires ou les décisions et condamnations non définitives (mise en exam…

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Rejeté n° CL298

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

L’inscription au FIJAISV étant de plein droit, cet amendement prévoit que l’effacement est également de plein droit.

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Rejeté n° CL225

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

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Adopté n° CL367

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

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Rejeté n° CL224

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement de suppression, le groupe de la france insoumise montre sa totale opposition à la possibilité souhaitée par le gouvernement de ficher un enfant de moins de 13 ans.Comme dans nos ame…

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Rejeté n° CL299

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement de coordination s’inscrit dans la ligne de ceux déposés sur des articles précédents afin que les condamnations provisoires des mineurs ne soient pas inscrites à leur casier.

Détail et débat →

Rejeté n° CL223

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL300

M. Jean-Michel Clément (LT) · Article unique

Cet amendement de conséquence s’inscrit dans la ligne de ceux déposés sur des articles précédents afin que les condamnations provisoires des mineurs ne soient pas inscrites à leur casier.

Détail et débat →

Rejeté n° CL221

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL181

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. Il vise à ne pas limiter les possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fiche de traitement des antécédents judiciaires (TAJ).…

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Adopté n° CL368

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL369

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL371

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CL372

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CL24

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Adopté n° CL373

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Amendement rédactionnel.

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Adopté n° CL375

M. Jean Terlier (LAREM) · Article unique

Suppression de la disposition autorisant la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) à titre d’expérimentation puisqu’elle est désormais inscrite dans le code de la justice pénale des mineurs (L.112-…

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Adopté n° CL205

M. Erwan Balanant (DEM) · Article unique

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance qui nous est soumise, dressant un bilan de l'application de cet…

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Rejeté n° CL6

M. Éric Ciotti (LR) · Article unique

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'évaluation et l'utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.

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Rejeté n° CL164

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article unique

Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu'ils soient avocats, magistrats ou éducateurs…

Détail et débat →

Rejeté n° CL22

Mme Marie-George Buffet (GDR) · Article unique

Détail et débat →

Rejeté n° CL73

M. Ugo Bernalicis (FI) · Article unique

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cette réforme dans son ensemble et appelle le Gouvernement à la retirer.Ce code de justice pénale des mineu…

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Hors article 1

Rejeté Sénat n° 1 rect.

Mme Cécile Cukierman

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi n’est acceptable ni sur la forme, ni sur le fond. Alors qu’elle vise à créer un code de justice pénale des mineurs, cette réforme est particulièr…

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