Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé
...° À l'article L. 431-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
Objet
L'obligation de convocation par huissier des représentants légaux du mineur est source de complexités inutiles et de reports d'audience.
Dans le souci d'une bonne administration de la justice il convient donc de prévoir que les représentants légaux du mineur peuvent être convoqués par tout moyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.