Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL165

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article unique Déposé le 27/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commettre. »

Exposé sommaire

En deça d'un tel âge, il est vain de chercher à savoir si l'enfant est ou non capable de discernement. Il s'agit d'enfant dont la personnalité est en pleine construction. Ils doivent ainsi être considérés comme irresponsables.

Une telle irresponsabilité n'est pas synonyme d'inaction de la part de la justice des mineurs. Les actes commis trouveront des conséquences adaptées à la circonstance qu'ils ont été commis par un enfant.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).