Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 611‑1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et ses représentants légaux » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « peut néanmoins » sont remplacés par les mots : « ne peut pas » ;
Objet
Cet article prévoit que le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative judiciaire sans que les mineurs, ni ses représentants légaux ne comparaissent devant lui.
Alors que cet article précise qu’un mandat de comparution peut être adressé aux mineurs, aucune mention n’est prévue pour ses représentants légaux. Les auteurs de cet amendement s’y opposent car ces mesures éducatives judiciaires doivent être entendues par l’enfant et au moins l’un de ses représentants légaux pour que la peine soit comprise et acceptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).