Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Adopté Gouvernement Article 7 Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.