Amendement n° 1
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.