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Amendement n° COM-26 Sénat

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Adopté Commission des lois Article 4 (nouveau) Déposé le 19/01/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4, 5, 6 et 7

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de la compétence du tribunal de police.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.