Amendement n° 123
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « si », sont insérés les mots : « la gravité de l’infraction, ».
Exposé sommaire
En vue de prononcer une peine juste pour un mineur, il convient de préciser que la gravité de l’infraction est prise en compte. En effet, les seuls termes de « circonstances » et de « personnalité » du mineur ne sont pas suffisants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).