Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs en recourant à l’article 38 de la Constitution.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de ne pas ratifier cette ordonnance et de réfléchir à un code plus général de la protection de l’enfance, en concertation effective avec les parlementaires et les professionnels de la justice des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).