Amendement n° 138
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majorité pénale est fixée à seize ans. »
Exposé sommaire
La police constate tous les jours l'augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements. Notre société ne peut rester inactive. Elle doit prendre ses responsabilités et apporter une réponse ferme aux mineurs délinquants.
Abaisser la majorité pénale à 16 ans permet de tenir compte de l'évolution de la délinquance juvénile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).