Amendement n° 145
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
Exposé sommaire
L'article L. 112‑2 du nouveau code de justice pénale des mineurs instaure un certain nombre de mesures appelés "modules" en vue d'un accompagnement individualisé du mineur pour remettre le mineur dans le droit chemin.
L'une des mesures de bon sens est de toute évidence de ne pas permettre à un mineur de trainer dans la rue tard le soir pour que ses parents ou ses responsables légaux puissent le surveiller.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).