Amendement n° CL328
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Au 1° de l’article L. 231‑1, à l'article L. 434‑4 et au premier alinéa de l'article L. 521‑17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « parents ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Suppression de la mention des parents qui fait doublon avec celle des représentants légaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).