Amendement n° CL101
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À l’article L. 334‑1 le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° L’article L. 334‑4 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre impossible la détention provisoire pour les mineurs de moins de seize ans. La détention provisoire ne doit être utilisée que dans des cas très limités et uniquement pour les plus âgés. Cela permettrait de plus de remplir l'objectif visé par la réforme d'une diminution de la détention provisoire pour les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).