Amendement n° 141
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « participe au choix de son avocat ou l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue le choix de son avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle "le mineur participe au choix de son avocat". C'est une notion vague qui n'est pas réellement délimitée et dont on ignore à la fois le sens et la portée véritable. L'affirmation selon laquelle le mineur effectue le choix de son avocat est plus claire et n'empêche aucunement le mineur de solliciter une tierce personne, par exemple son représentant légal, pour l'aider au choix de son avocat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).