Amendement n° CL381
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
L’article L. 521‑22 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction qui a omis de prévoir la possibilité de révoquer une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique.
En l’état du texte, la possibilité de révoquer l’assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de manquement n’est possible que pour les mineurs de 16 ans déférés, avant l’audience de culpabilité (L.423-12).
Il s’agit ici d’aligner la possibilité de révoquer l’ARSE sur la révocation du contrôle judiciaire, au stade de l’audience de culpabilité (L.521-10), et au stade de la mise à l’épreuve éducative (L.521-16)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).