Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 521‑20 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.
Objet
Cet amendement supprime l’assignation à résidence avec surveillance électronique qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs, toujours dans le même but de faire primer l'éducatif sur le répressif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).